Rémi Delatte
Question N° 14864 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret du 12 avril 2011 ont défini les modalités d'exercice de cette discipline en proposant 3 types d'ostéopathes, les ostéopathes docteurs en médecine, les ostéopathes paramédicaux et les ostéopathes non professionnels de santé. Après 15 ans d'application de la loi, il souhaite connaître le bilan porté sur ces pratiques différenciées par l'origine professionnelle, sur le plan de la satisfaction des usagers, sur la qualité des prestations fournies au regard des recommandations de santé publique, sur le ressenti des professionnels concernés dans leur positionnement au sein de la filière de prise en charge des actes d'ostéopathie.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La reconnaissance de la pratique de l'ostéopathie est encadrée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui a prévu que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie, délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé. L'usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs. Il appartient aux agences régionales de santé (ARS) de veiller au fonctionnement de ce dispositif car l'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l'ARS de leur résidence professionnelle. Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre d'ostéopathe et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires. Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'ARS, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public. Ces éléments sont de nature à répondre au souci de bien distinguer les professionnels de santé des ostéopathes exclusifs et de permettre aux patients d'en être informés. De plus, les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles, ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Sur la base du rapport de l'inspection générale des affaires sociales rendu public en mai 2012, et dans le but d'améliorer la qualité des écoles et de rendre leur formation plus homogène, le décret du 12 septembre 2014 et son arrêté d'application du 29 septembre constituent le nouveau cadre réglementaire qui définit des critères précis et exigeants sur la base desquels l'ensemble des établissements de formation en ostéopathie, quel que soit le public accueilli, a été tenu de solliciter un nouvel agrément pour se mettre en conformité, dès la rentrée 2015, avec les nouvelles dispositions. Par ailleurs, un nouveau référentiel activités-compétences-formation en ostéopathie, élaboré conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'éducation nationale a été publié pour une mise en œuvre dans tous les établissements à compter de la rentrée 2015. Les agréments délivrés par le ministère chargé de la santé à partir de la rentrée 2015 ont une durée de validité de cinq ans. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministère chargé de la santé lorsque les conditions réglementaires cessent d'être remplies ou en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants. La campagne de renouvellement des agréments qui interviendra à partir de 2020 sera l'occasion pour l'Etat de s'assurer de la bonne application des règles en vigueur. Par ces mesures, le Gouvernement réaffirme sa volonté de garantir la qualité des enseignements et des écoles d'ostéopathie sur l'ensemble du territoire afin de sécuriser la prise en charge des personnes recourant à l'ostéopathie.
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