Stéphane Demilly
Question N° 15020 au Ministère du travail
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre du travail sur les spécificités du mouvement des maisons familiales rurales (MFR) dans le cadre de la réforme de l'apprentissage en France. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit en effet un certain nombre d'évolutions dans le système de formation professionnelle initiale et continue ainsi que dans le fonctionnement de l'assurance chômage. Les MFR de France accompagnent des apprenants depuis plus de 80 ans dans un cadre associatif familial ancré dans les territoires et dans le tissu social, économique et culturel local. Cet accompagnement nécessite des moyens humains et financiers. À ce sujet, les décrets d'application de la loi du 5 septembre 2018 devront prendre en considération les spécificités des MFR : la vie résidentielle en internat et les animations réalisés par les moniteurs, le transport en milieu rural pour ne pas laisser un jeune sans pouvoir se rendre en formation (certaines MFR effectuent elles-mêmes des ramassages scolaires), ou encore les sorties culturelles ou professionnelles pour alimenter les savoirs. Dans ce contexte, et alors que le statut d'apprenti ne permet pas de solliciter une participation financière aux familles pour ces différents frais, il lui demande les décrets qu'elle envisage de prendre afin de permettre à chaque jeune qui le souhaite de suivre une formation en apprentissage, sans incidences financières négatives pour les MFR.
Réponse émise le 8 janvier 2019
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la responsabilité du financement des contrats d'apprentissage, via les opérateurs de compétences, à compter du 1er janvier 2020. Les opérateurs de compétences prendront alors financièrement en charge les contrats d'apprentissage selon un niveau fixé par les branches professionnelles. Les branches professionnelles devront donc déterminer prochainement un niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle. Pour ce faire, un décret d'application présenté en octobre devant le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles précisera les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en indiquant la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateurs de compétences au financement des frais annexes à la formation par apprentissage. Ainsi, l'ensemble des dépenses de fonctionnement liées à la formation en apprentissage entre dans le périmètre d'éligibilité à la prise en charge par l'opérateur de compétences. Il s'agit ici aussi bien des dépenses relatives à la conception et la réalisation des enseignements, aux missions d'accompagnement qu'au déploiement de la démarche qualité au sein des établissements de formation. Par ailleurs, les opérateurs de compétences prendront en charge, dès lors qu'ils seront financés par les centres de formation d'apprentis, des frais annexes à la formation des apprentis tels que l'hébergement, la restauration ou encore le premier équipement pédagogique de l'apprenti. Enfin, les Régions seront dotées de moyens financiers permettant d'intervenir en matière d'investissement ou de majoration de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ces éléments sont donc de nature à rassurer le réseau des maisons familiales rurales dans la prise en compte de ses spécificités pédagogiques.
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