Denis Sommer
Question N° 15027 au Ministère de l'action
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Début janvier 2019, les retraités vont percevoir leur pension de retraite correspondant au mois de décembre 2018. Celle-ci est naturellement payée à terme échu. Or beaucoup de retraités s'interrogent sur la mise en œuvre du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, qui compte 12 prélèvements par année civile. Le premier prélèvement devrait logiquement s'effectuer début février 2019, mois qui correspondant à la retraite du mois de janvier 2019, ce qui entraîne mathématiquement 11 prélèvements sur l'année civile au lieu de 12. Il lui demande de bien vouloir préciser à la fois la date du premier prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source pour les retraités et sur quel mois ce prélèvement porte.
Réponse émise le 2 avril 2019
La mise en œuvre du prélèvement à la source est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu qui a pour objectif de soumettre à l'impôt les revenus au moment de leur perception par les contribuables. Auparavant, l'impôt était payé avec une année de décalage par rapport à la perception du revenu. À compter du 1er janvier 2019, les revenus qui sont dans le champ de la réforme font ainsi l'objet du prélèvement à la source, sous forme de retenue à la source pour les revenus versés par un collecteur tels que les salaires ou les pensions de retraite par exemple et sous forme d'acompte contemporain pour les revenus sans collecteur, tels que les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers. Le 1 du G du I de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié dispose que le prélèvement à la source s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. En application de cette disposition, les revenus versés à partir du 1er janvier 2019 doivent être soumis au prélèvement à la source sous forme de retenue à la source lorsqu'ils sont versés par un collecteur. Cette règle est à mettre en regard avec celle de la mise à disposition du revenu prévue à l'article 12 du code général des impôts, en vertu de laquelle un revenu est soumis à l'impôt sur le revenu l'année où il est mis à la disposition du contribuable. Ce principe de l'imposition l'année de la mise à disposition du revenu existe depuis que l'impôt sur le revenu a été mis en place au début du XXe siècle et l'entrée en vigueur du prélèvement à la source ne modifie pas cette règle fiscale. Ce principe fiscal structurant trouve sa justification dans le fait qu'il ne peut pas être demandé au contribuable de s'acquitter de sa charge fiscale tant qu'il n'est pas en possession du revenu correspondant lui permettant de se libérer de cette charge. Les pensions de retraite versées en janvier 2019 sont imposables au titre de l'année 2019 et ont logiquement été soumises au prélèvement à la source en janvier 2019. Parallèlement, et en application de ce principe, les pensions de retraite de décembre 2017 versées en janvier 2018 seront imposables au titre de l'année 2018, étant précisé que s'agissant a priori de revenus considérés comme courants au titre de l'année de transition, ceux-ci ne seront pas imposés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.