Bernard Brochand
Question N° 15029 au Ministère de l'action
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités. Alors que les salariés verront dès janvier 2019 sur leur bulletin de salaire le montant exact du prélèvement à la source, une grande partie des retraités qui reçoivent leurs relevés soit trimestriellement soit annuellement, n'auront pas accès à cette information. De plus, si certains retraités sont familiarisés à l'utilisation d'internet, la grande majorité n'y a pas accès et est ainsi privée d'informations. La mise en place de cette nouvelle fiscalité suscite chez les aînés des inquiétudes légitimes auxquels il faut apporter une réponse. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire dès la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source en janvier 2019.
Réponse émise le 2 avril 2019
Afin de sensibiliser au plus tôt le grand public à la réforme du Prélèvement à la source (PAS), une campagne de communication « PAS l'impôt s'adapte à votre vie » présentant la réforme du prélèvement à la source (PAS) et le fonctionnement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » a été organisée par la direction générale des finances publiques dès la campagne déclarative d'imposition sur le revenu de 2018. Cette campagne a débuté en juin 2018 par un communiqué de presse ministériel, suivi jusqu'en fin d'année par la diffusion de plusieurs spots télévisés et chroniques radiophoniques. En parallèle, le canal digital a également été utilisé par l'intermédiaire de bannières web et publications sur les réseaux sociaux. En outre, un numéro d'appel téléphonique dédié au PAS (questions générales et individualisées, assistance aux démarches…) a été activé dès la campagne déclarative. Ce dispositif de communication élargi se poursuivra au cours du 1er trimestre 2019. S'agissant plus spécifiquement de l'information et de l'accompagnement des pensionnés de l'État, le service des retraites de l'État a mis en place un dispositif dédié. Ainsi, selon les modalités de communication choisies par les pensionnés, un courrier ou un courriel d'information sur la mise en œuvre du prélèvement à la source a été adressé à chacun d'entre eux au cours du dernier trimestre 2018. De plus, depuis juillet 2018 un courrier d'information relatif au PAS accompagne les titres de pension adressés aux nouveaux pensionnés. Enfin, l'ensemble des pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus a été destinataire d'un bulletin de pension explicatif au titre de la mensualité de janvier 2019. Ce support papier complète les informations disponibles en ligne, permettant ainsi aux pensionnés n'utilisant pas internet d'être informés de leur situation relative au PAS. Ce dispositif de communication est partagé par l'ensemble des caisses de retraite. Il repose sur la mise à disposition d'un kit collecteur élaboré par la direction générale des finances publiques permettant aux caisses d'informer et de répondre aux interrogations des retraités. Ainsi, chaque prélèvement effectué est porté à la connaissance des retraités indépendamment de la périodicité d'édition des bulletins (trimestrielle ou annuelle) via un canal d'information dédié. Enfin, un simulateur de calcul du montant de prélèvement à la source est mis à la disposition de l'ensemble des contribuables sur le site impots.gouv.fr.
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