Françoise Dumas
Question N° 15244 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 décembre 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hébergement des jeunes de moins de 16 ans dans les foyers de jeunes travailleurs. L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'insertion professionnelle et une réponse majeure au chômage des jeunes. Afin de dynamiser l'emploi des jeunes, le Gouvernement a décidé une transformation ambitieuse de l'apprentissage et du statut de l'apprenti ces derniers mois. Cependant certains jeunes, malgré leur motivation, ne peuvent envisager cette voie ou la poursuivre pour des raisons tantôt liées à la mobilité, au logement, à la sécurité. Afin de répondre à ces difficultés, les foyers de jeunes travailleurs proposent une solution pertinente. Leur vocation est de favoriser l'insertion socio-professionnelle des jeunes en les accompagnant, de manière transitoire, dans leur parcours de vie. Toutefois, pour les jeunes apprentis ayant terminé leur scolarité obligatoire avant leur 16ème anniversaire, cette solution ne semble pas envisageable. En effet, l'article D. 312-153-1 du CASF dispose que l'âge minimal pour être accueilli en foyer de jeunes travailleurs est de 16 ans. Ces derniers sont donc exclus de ce dispositif qui leur permettrait d'avoir un lieu d'accueil sécurisé et sécurisant, correspondant à leurs besoins d'accueil séquentiel (à la semaine) et à des tarifs adaptés à leur capacité financière. Pour les jeunes issus de la ruralité ou pour ceux dont le CFA est loin de leur domicile principal, les transports ne sont pas toujours existants et ils sont parfois contraints de stopper leur apprentissage faute de logement adapté à leurs besoins spécifiques. Aussi, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une modification de l'article D. 312-153-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de permettre à ces jeunes gens de pouvoir bénéficier d'un accueil en foyer de jeunes travailleurs.
Réponse émise le 27 août 2019
Les foyers de jeunes travailleurs sont des résidences sociales qui accueillent des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle. Suite au décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, il est précisé à l'article D. 312-153-1 du code de l'action sociale et des familles que ces foyers « accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans ». L'article L. 6222-1 du code du travail précise par ailleurs que : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. » Ainsi, un jeune de moins de 16 ans en formation d'apprentissage et désirant intégrer un foyer de jeunes travailleurs ne peut à ce jour être admis dans l'établissement en question. Une expertise sur l'opportunité d'une modification des dispositions réglementaires de ce décret sera menée afin d'envisager de permettre l'accès aux foyers de jeunes travailleurs aux jeunes de 15 ans en apprentissage, au regard du nombre de personnes pouvant être concernées par ce dispositif.
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