Françoise Dumas
Question N° 15248 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 décembre 2018
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire portant instructions relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière et la possibilité pour un requérant de s'en prévaloir devant le juge administratif. Dans la mesure où cette circulaire ne contient pas de « lignes directrices » mais de simples « orientations générales », elle ne pouvait être invoquée devant le juge administratif. L'article L. 312-3 du code de relations entre le public et l'administration créé par la loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance dispose que toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État (à savoir : les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives). Au regard de cette évolution législative, les étrangers en situation contestant un rejet de leur procédure de régularisation pourraient ainsi se prévaloir de ce texte dans le cadre de leur contentieux. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 10 septembre 2019
L'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que toute personne peut se prévaloir des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives publiées sur des sites internet désignés par décret, ainsi que de l'interprétation, même erronée, d'une règle opérée par ces documents. La loi subordonne donc l'opposabilité des circulaires à leur publication sur un site ministériel dédié désigné par décret. Pour le ministère de l'intérieur, le site www.interieur.gouv.fr comprend désormais un onglet sur lequel sont recensées toutes les circulaires invocables par les administrés. La circulaire du 28 novembre 2012 n'a pas été publiée sur ce site internet. Conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 383 267 du 9 février 2015, elle demeure donc inopposable par les administrés devant le préfet, lequel dispose en la matière, ainsi que le rappelle constamment le juge administratif suprême, d'un large pouvoir d'appréciation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.