Christophe Bouillon
Question N° 15314 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur deux mesures que contestent les facteurs normands, salariés du groupe La Poste, et les organisations syndicales : l'introduction du logiciel GéoRoute et la mise en place d'une pause méridienne obligatoire, non rémunérée. Dans le cadre de sa réorganisation, La Poste a choisi de s'équiper du logiciel GéoRoute, dont l'utilisation, dans d'autres pays, est pourtant critiquée. GéoRoute est présenté comme un logiciel censé optimiser les tournées postales et la livraison de colis, évaluer précisément la charge de travail, s'adapter aux variations des types de produits et de leur quantité et, enfin, réduire les coûts du « dernier kilomètre » grâce à des algorithmes. Or la technologie ayant parfois ses limites, il s'avère que le traitement des données, par le logiciel, produit des aberrations : des rues sont oubliées, les caractéristiques géographiques ne sont pas toujours prises en compte, les temps sont mal évalués De fait, les facteurs constatent que l'optimisation conduit à des tournées plus longues et moins nombreuses, justifiant des suppressions de postes. Cette dégradation des conditions de travail s'accompagne de la mise en place d'une pause méridienne imposée, avec un arrêt forcé de 45 minutes. Cette pause est décomptée du temps de travail ; pourtant, les facteurs restent sous la subordination de leur employeur sur ce moment. Ils doivent, durant leur pause, surveiller le courrier à distribuer l'après-midi et déjeuner dans des endroits fixés par La Poste, au plus près de leur tournée, mais pas toujours aménagés en conséquence. Cette pause n'est pas rémunérée. Elle entraîne la suppression de la pause collation de 15 à 20 minutes, qui elle était comptée comme temps de travail, dont bénéficiaient les facteurs, le matin, après avoir effectué le tri et avant de partir en tournée. L'introduction de cette pause méridienne obligatoire conduit les facteurs à finir plus tard leur tournée et donc à se confronter à l'insatisfaction de certains usagers pour lesquels le courrier est, par ricochet, distribué plus tard. Ces réorganisations et ces suppressions de postes sont d'autant plus mal perçues que le groupe La Poste, dont l'État est le principal actionnaire, enregistre des résultats en hausse, malgré le développement du numérique. Il lui demande donc de peser auprès du groupe La Poste pour que les facteurs soient parfaitement renseignés et associés en ce qui concerne l'élaboration des tournées par le logiciel GéoRoute ; il lui demande également d'intervenir pour que la pause méridienne obligatoire soit rémunérée ou abandonnée.
Réponse émise le 11 juin 2019
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, à la bonne exécution desquelles l'Etat est particulièrement attentif. Néanmoins, l'ajustement des organisations de distribution est du ressort de La Poste. Elle représente un enjeu majeur pour l'entreprise, qui doit s'adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter (- 45 % en dix ans, - 6,7 % sur la seule année 2017 et de - 7,3 % en 2018) mais aussi au développement des services, à la croissance des colis et des échanges internationaux de petites marchandises. Cette adaptation s'inscrit dans une démarche globale de transformation importante du modèle industriel, économique et social du Groupe La Poste, indispensable pour assurer l'avenir économique de l'entreprise et ainsi lui donner les moyens de continuer à assurer les quatre missions de service public que le législateur lui a confiées. Dans ce contexte, l'organisation du travail des facteurs doit être aménagée pour répondre à ces mutations, permettre l'atteinte des objectifs de qualité de service, tout en adoptant une répartition plus équilibrée du temps de travail. Les facteurs sont désormais libérés des tâches de préparation de leur tournée, depuis qu'elles sont automatisées. Ainsi, ils peuvent être amenés à commencer leur journée de travail en milieu de matinée et à la terminer en milieu d'après-midi, après une pause méridienne. Sans impact sur la régularité de la distribution, cette modification ne remet pas en cause les objectifs de qualité de service de La Poste ; cela modifie en revanche l'heure de passage du facteur qui peut-être plus tardive dans la journée. Parallèlement, les organisations de la distribution du courrier et des colis évoluent pour prendre en compte les activités nouvelles de La Poste. Dans ce cadre, les facteurs doivent pouvoir prendre en charge des produits et services provenant de plusieurs réseaux logistiques, tels que le courrier et la presse, mais aussi les colis, les petits paquets internationaux ou encore les imprimés publicitaires. Cela implique la concentration des activités de préparation de ces tournées sur des plateformes logistiques avec souvent un décalage des heures de départ en distribution et une nécessaire reconfiguration des tournées. Pour cette raison, La Poste met en place des organisations où une pause-déjeuner d'au moins 45 minutes, prévue à la mi-journée, période dont les facteurs peuvent disposer librement. Le temps pour se rendre sur leur lieu de pause-déjeuner est bien évidemment prévu dans l'organisation et dans leur temps de travail. C'est là le mode d'organisation de la journée de travail le plus répandu chez les salariés français et préconisé par la médecine du travail. Ces évolutions sont menées selon une méthode de conduite de projet qui associe étroitement les facteurs et leurs encadrants, depuis le diagnostic de l'organisation existante jusqu'à la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Cette méthode figure dans l'accord national sur le métier de facteur, signé en février 2017. Le dialogue social au sein de l'entreprise relève au premier chef des prérogatives du président-directeur général (PDG), même si le ministre est attentif à sa qualité, comme c'est le cas à La Poste. Loin de dégrader les conditions de travail des agents, les nouvelles organisations déployées pour optimiser les tournées de distribution participent, au contraire, à la prévention des accidents. Elles ne remettent en cause, ni le passage quotidien du facteur, ni les missions de service public de La Poste mais sont conformes au principe d'adaptabilité du service public.
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