Carole Grandjean
Question N° 15472 au Ministère de l'action
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions qui seront prises par ordonnances dans le cadre de la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne s'agissant des ressortissants britanniques ayant un statut d'agent titulaires et stagiaires de la fonction publique. De nombreux ressortissants britanniques ont obtenu le statut de fonctionnaires par concours ou par titularisation par application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces agents participent depuis des années au bon fonctionnent du service public français et à sa continuité. Ils s'interrogent aujourd'hui sur le devenir de leur statut et sur la pérennité de leurs emplois au sein de la fonction publique française. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si les dispositions qui seront prises préserveront le statut d'agents titulaires et de stagiaires de la fonction publiques des ressortissants britanniques, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Réponse émise le 23 avril 2019
En application de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, règle la situation des agents titulaires et stagiaires de nationalité britannique au sein de la fonction publique (article 17). Ces dispositions assurent, suite à l'absence d'accord au 29 mars 2019, la sécurité de la situation juridique des ressortissants britanniques qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Sont concernés les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et quelle que soit leur position statutaire, ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Afin de garantir un déroulé de carrière identique à celui des fonctionnaires ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, les fonctionnaires britanniques concernés se verront appliquer les règles du statut général dans les mêmes conditions.
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