Françoise Dumas
Question N° 15477 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 57 du projet de loi de finances pour 2019, relatif au crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE). Ce crédit d'impôt exclut pour 2019 le remplacement des fenêtres dans les résidences principales. Or le remplacement de fenêtres constitue, généralement, l'amorce d'une démarche plus générale de rénovation énergétique d'un logement. Une récente étude sous l'égide de l'ADEME et du Centre supérieur et technique du bâtiment, a démontré que le remplacement des fenêtres était tout aussi efficient que les autres interventions toujours éligibles au CITE. Le CITE a représenté une dépense budgétaire de 1,8 milliard d'euros en 2018. Le Gouvernement entend réduire cette dépense à 800 millions d'euros en 2019 pour l'ensemble des interventions de rénovation. La FFB, parfaitement consciente des contraintes budgétaires, propose depuis plusieurs semaines un compromis qui permettrait à la fois de limiter la dépense budgétaire, de maintenir le marché de la rénovation énergétique et les emplois qu'il induit et, enfin, de respecter les engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat. Ces propositions consistent à limiter le crédit d'impôt au remplacement de simple vitrage, à limiter le plafond de dépense par fenêtre éligible à 100 euros, et à limiter à 15 % le bénéfice du crédit d'impôt. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif incitatif qui permet d'assurer la transition écologique des logements.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt (CITE) au taux de 30 % accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le législateur a souhaité, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, disposer d'une évaluation des aides à la rénovation énergétique des logements. Prévu par l'article 23 de la loi de finances pour 2017, le rapport rendu par la mission conduite par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (IGF et CGEDD) sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés avait alors relevé l'inefficience des dépenses relatives au CITE en matière d'isolation des parois vitrées. C'est pourquoi l'article 79 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 a notamment prévu de ne maintenir l'application du crédit d'impôt à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qu'aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et à un taux de 15 % (au lieu de 30 %). Partant, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ont été exclues du bénéfice du crédit d'impôt : - à compter du 1er janvier 2018 hors cas de remplacement de parois en simple vitrage ; - à compter du 1er juillet 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage. Il s'agit d'une mesure équilibrée en cohérence avec l'objectif gouvernemental de recentrer le CITE sur les équipements et matériaux présentant les effets les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental. Cela étant, afin d'accompagner davantage la transition énergétique des logements qui seraient encore équipés en simple vitrage, l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a, outre la prorogation d'un an du CITE, réintroduit, au taux de 15 %, les dépenses d'acquisition de parois vitrées à la condition qu'elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, à 670 euros par fenêtre.
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