Stéphane Peu
Question N° 15494 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des difficultés rencontrées par le public des différentes unions d'associations familiales, notamment en Seine-Saint-Denis qui assurent notamment la protection juridique des majeurs souffrant d'altérations de leurs facultés mentales ou corporelles. Aujourd'hui, le manque de personnel au sein des tribunaux d'instance, en particulier de greffiers, engendre des frais supplémentaires pour les bénéficiaires et pèse significativement sur leur pouvoir d'achat déjà très faible. En effet, la justice a tendance à déléguer le contrôle de ses comptes à des organismes privés qui facturent la prestation directement au justiciable plutôt que de confier, comme auparavant, cette mission aux greffiers, ce qui ne représentait aucun coût pour le bénéficiaire. Confier une mission de service public à une entreprise à but lucratif peut conduire à d'importantes dérives. L'externalisation de cette tâche qui incombe à l'État aura tendance à se généraliser compte tenu du manque de moyens accordés à la justice et des pratiques commerciales des organismes vérificateurs qui démarchent les juges. Il souhaite connaître les garanties qui seront mises en place afin de s'assurer que cette mesure ne soit utilisée qu'à titre exceptionnel et pour des situations financières qui l'exigent en raison de leur complexité.
Réponse émise le 26 mars 2019
Le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés est actuellement en principe dévolu aux directeurs des services de greffe judiciaires, qui peuvent se faire assister dans cette activité par les huissiers de justice depuis le décret du 8 novembre 2011 lorsque les ressources de la personne protégée le permettent. Le juge des tutelles dispose en outre de la faculté de confier au subrogé tuteur ou au conseil de famille le contrôle des comptes de gestion ou dispenser la personne chargée de la protection qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de soumettre chaque année le compte de gestion accompagné des pièces justificatives au directeur des services de greffe judiciaire. Cette dernière possibilité est subordonnée à la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée. Malgré un dispositif varié et laissant la place à des dispenses de contrôle de gestion lorsque le patrimoine est peu important, celui-ci est critiqué de longue date, en dernier lieu par la Cour des comptes dans son rapport de 2016, qui estime que le contrôle des comptes de gestion n'est pas efficient. Prenant acte des insuffisances dénoncées, l'article 30 de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice renouvelle le dispositif de contrôle des comptes de gestion en déchargeant les directeurs des services de greffe judiciaires de cette mission au profit d'un contrôle croisé des personnes en charge de la mesure de protection (co-tuteur/co-curateur ou subrogé-tuteur/subrogé-curateur). Cette modalité envisagée à titre principal ne sera pas onéreuse lorsque la mesure est exercée par des membres de la famille ou sera comprise dans le coût de la mesure lorsqu'elle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Néanmoins, pour tenir compte de la complexité croissante de certains comptes de gestion, au regard notamment de la nature des patrimoines (mobilier et immobilier), des sources de revenus (salaires ou indemnités, loyers, produits financiers) et du train de vie du majeur, la possibilité de désigner un professionnel qualifié est élargie, au-delà des huissiers de justice, aux notaires, aux experts-comptables, ou à tout autre professionnel compétent, choisi par le juge. L'Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive ce nouveau dispositif, qui est à la fois pragmatique, complet et de bon sens.
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