Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 15525 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'objectif poursuivi par l'AAH est de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Le montant maximal (860 euros depuis le 1er novembre 2018) est versé au bénéficiaire lorsqu'il ne dispose d'aucune ressource. S'il perçoit une pension de retraite, seul un montant différentiel d'AAH lui est versé, de sorte que le cumul avec sa pension ne dépasse pas le montant maximum légal de l'AAH. Si la pension augmente de quelques euros, le montant différentiel d'AAH diminue en proportion. Cette règle conduit à maintenir des personnes à des revenus inférieurs à 860 euros par mois, c'est-à-dire au niveau du seuil de pauvreté. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'ouvrir la possibilité de cumuler davantage l'AAH avec la pension de retraite, sans baisse automatique quand le niveau de cette dernière augmente légèrement.
Réponse émise le 29 janvier 2019
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social destiné à assurer un revenu d'existence décent aux personnes handicapées. Prestation sociale non contributive, l'AAH présente un caractère subsidiaire et différentiel. A ce titre, l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés peut-être versée, sous condition de ressources, en complément de revenus tirés d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel, d'un avantage vieillesse, invalidité ou d'une rente accident du travail. Les bénéficiaires de l'AAH, qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, ont, conformément au 7ème alinéa de l'article L.821-1 mentionné ci-dessus, la possibilité de cumuler une pension de retraite avec l'AAH quand son montant est inférieur à celui de cette allocation. L'AAH est alors versée sous forme de différentiel. Il appartient à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole de procéder à l'instruction administrative des droits des personnes bénéficiaires de l'AAH.
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