Stéphane Peu
Question N° 15667 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes qui traversent les lycéens et les personnels de l'éducation nationale en France depuis plusieurs semaines. Les organisations lycéennes ont fait état de leurs préoccupations quant aux nombreuses réformes qui ont été menées ces derniers mois : la réforme de l'orientation post baccalauréat avec le dispositif Parcoursup et la réforme du lycée supprimant l'organisation par filières et les modalités d'obtention du baccalauréat. Ces réformes sont unanimement dénoncées par une large majorité des organisations syndicales et jugées comme ayant été adoptées dans la précipitation et sans les temps de concertation nécessaires. Elles sont dénoncées parce qu'elles instaureraient un lycée inégalitaire. L'instauration d'un contrôle continu est ainsi perçue comme une nouvelle menace pour la valeur nationale du baccalauréat qui ne serait donc plus un titre d'accès égalitaire aux formations post-bac. Cette réforme s'ajoute à celle mise en place l'an passé instaurant le dispositif Parcoursup également perçu comme une véritable sélection à l'entrée à l'université. Saisi par des lycéens et des élus de la Seine-Saint-Denis, le défenseur des droits a d'ailleurs estimé nécessaire l'été dernier d'ouvrir une enquête sur les soupçons de discriminations territoriales que ce dispositif pourrait comporter. Il l'interroge sur les réponses qu'il compte apporter à ces inquiétudes et sur les corrections qu'il compte apporter, le cas échéant, à ces réformes pour que l'égalité soit assurée pour chacun des lycéens quel que soit leur lieu d'étude.
Réponse émise le 16 avril 2019
La réforme du baccalauréat et du lycée a pour objectif de renforcer le baccalauréat, le conforter dans son rôle de diplôme national de fin d'études secondaires et lui permettre de mieux préparer aux études supérieures. La voie générale n'est plus structurée en séries pour éviter des effets de hiérarchisation et une trop grande étanchéité entre les formations. Grâce au choix d'enseignements de spécialité, les élèves acquièrent progressivement des profils diversifiés de manière à mieux se préparer aux choix des formations de l'enseignement supérieur sans pour autant s'enfermer dans des décisions irréversibles. L'examen du baccalauréat est, quant à lui, simplifié avec la limitation à cinq du nombre d'épreuves, dont une anticipée, pour tous les élèves. Cette mesure prend effet à compter de la session 2021. L'instauration d'un contrôle continu pour certaines disciplines permet la prise en compte du travail effectué tout au long de la scolarité de première et de terminale et offre ainsi les conditions d'une meilleure transition vers l'enseignement supérieur. Sur un total de 40 % de la note finale dévolus au contrôle continu, les épreuves communes compteront pour 30 % de la note finale et les notes de bulletin obtenues durant l'année scolaire pour tous les enseignements pour 10 %. Les épreuves communes de contrôle continu portant sur l'histoire-géographie ou les langues vivantes dans la voie générale, seront passées en trois moments d'évaluation répartis entre la classe première et la classe de terminale. Les sujets seront conçus au plan national par les inspections générales et seront choisis sous la responsabilité de chaque chef d'établissement dans une banque nationale numérique. De plus, les copies seront anonymisées et corrigées par d‘autres professeurs que ceux qui suivent l'élève durant l'année scolaire. Enfin, une commission académique d'harmonisation sera en charge d'éviter toute discordance manifeste dans l'attribution des notes pour un même sujet. Ces dispositions garantissent ainsi une équité à tous les candidats au baccalauréat quel que soit leur établissement. L'ensemble de ces dispositions donnent toutes garanties sur la valeur nationale du diplôme du baccalauréat en même temps qu'elles contribuent à mieux prendre en compte le travail des élèves tout au long de l'année et à rendre moins arbitraire les effets d'une évaluation finale se déroulant sur une seule semaine à la fin de l'année de terminale comme précédemment. Par ailleurs, la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur initiée par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a pour ambition de renforcer l'accompagnement à l'orientation au lycée pour aider les élèves de terminale à construire leur projet d'études, de personnaliser les parcours dans le premier cycle pour améliorer la réussite des étudiants, de favoriser la mobilité sociale et géographique, et ainsi de garantir un accès plus juste à l'enseignement supérieur. Pour y contribuer, la loi ORE a mis en place des pourcentages minimaux de bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée dans toutes les formations publiques, sélectives et non sélectives, ainsi que des taux de mobilité inter-académique pour permettre aux candidats de postuler dans toutes les formations du territoire tout en veillant à faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident. Le bilan de la campagne Parcoursup 2018 a montré que ces dispositifs ont d'ores et déjà porté leurs fruits : le taux de lycéens boursiers admis a augmenté de 21 % dans l'enseignement supérieur et de 28 % dans les CPGE parisiennes. Pour accroître encore l'accès des lycéens boursiers aux formations d'enseignement supérieur en Ile-de-France, qu'elles soient sélectives ou non sélectives, la ministre chargée de l'enseignement supérieur a souhaité que le sénateur Laurent LAFON, missionné par le Premier ministre, puisse formuler des propositions afin de fixer un taux minimal de référence. Parcoursup garantit également davantage de mobilité géographique en supprimant la priorité académique absolue instaurée par APB. Et désormais, tous les futurs étudiants franciliens ont une possibilité égale d'accès à toutes les formations d'Ile-de-France, sans distinction entre les trois académies concernées, dans le cadre de la procédure Parcoursup 2019. La mise en place de la loi ORE a ainsi d'ores et déjà enclenché une démocratisation sociale et territoriale dans l'accès à l'enseignement supérieur et cette dynamique sera poursuivie et accentuée en 2019.
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