Charles de la Verpillière
Question N° 157 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 juillet 2017
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité pour les communes du département de l'Ain d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lorsque des vents cycloniques sont à l'origine de la catastrophe. Récemment, la tempête Zeus a touché une commune du département, Jassans-Riottier. D'importants dégâts ont été constatés : des tombes ont été détériorées par la chute d'un cèdre et une toiture s'est envolée. Cependant, l'état de catastrophe naturelle ne peut pas être reconnu en raison de l'exclusion des vents cycloniques dans cette procédure pour le département de l'Ain. Aussi, et s'étonnant de cette discrimination à l'égard du département de l'Ain, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 octobre 2018
La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est le cas des dégâts provoqués par les vents cycloniques, caractérisés par une intensité exceptionnelle, qui entrent dans le champ de cette garantie lorsqu'ils réunissent les caractéristiques fixées par l'article L. 122-7 du code des assurances, c'est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Par définition, ces critères limitent le champ de cette garantie aux seuls effets des vents cycloniques qui frappent les départements et collectivités d'outre-mer exposés à ce risque. En revanche, les effets des vents violents provoqués par les tempêtes qui ne réunissent pas les critères fixés par l'article L. 122-7 précité sont assurables et pris en compte par les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France (immeubles, véhicules, etc.). Cette garantie « tempête, neige et grêle » (dénommée TNG) est obligatoire dans les contrats d'assurance aux biens. Les assurés dont les biens ont été endommagés par les effets du vent (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre., etc.) sont en conséquence indemnisés dans les conditions prévues dans leur contrat d'assurance. Les dommages causés par les effets d'une tempête sont donc indemnisés par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. Le dispositif actuel permet donc une indemnisation rapide et efficace des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par le vent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.