Denis Masséglia
Question N° 1589 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique dans laquelle se trouvent bon nombre de départements et, en particulier, dans le Maine-et-Loire. Depuis plusieurs mois en effet, ils sont confrontés à un afflux de plus en plus important de jeunes migrants qui se présentent auprès des services d'aide sociale à l'enfance pour obtenir une prise en charge. Depuis le début de l'année 2017, ce sont près de 435 mineurs non accompagnés (MNA) qui ont été pris en charge contre 269 en 2016. Le nécessaire effort de solidarité ne doit pas se traduire par un effondrement des structures dédiées, justement, à la solidarité. Sans un réel accompagnement financier de l'État aux collectivités et sans une politique efficace et suivie de gestion des flux migratoires, les départements ne pourront bientôt plus s'engager à prendre en charge de nouveaux demandeurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assurer à la fois la nécessaire solidarité nationale envers des populations fuyant la guerre et les persécutions, et la survie financière des collectivités locales en charge de leur accueil.
Réponse émise le 2 octobre 2018
L'augmentation du nombre et les conditions d'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. Le nombre de ces mineurs a presque triplé en trois ans, avec près de 14 000 étrangers qui ont été reconnus mineurs en 2017, contre 5 000 en 2014. Cette augmentation a entraîné des difficultés pour les dispositifs gérés par les conseils départementaux. Des mesures ont été prises dès 2017, avec un abondement budgétaire de 6,5 millions d'euros pour le remboursement par l'Etat aux départements de la période d'évaluation et l'augmentation de 30 % par rapport à l'année 2016 de la contribution de l'Etat à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) des MNA. Les crédits sont passés de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant un financement exceptionnel de l'Etat au profit des départements, au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Ce financement exceptionnel correspond à 12 000 € par MNA supplémentaire pris en charge par les départements entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, soit 30 % du coût moyen par MNA. En outre, le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont diligenté en octobre 2017 une mission bipartite sur les MNA. L'ADF a accepté la proposition du Gouvernement visant à attribuer une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, d'un montant de 500 euros par jeune à évaluer plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant 14 jours puis de 20 euros du 15ème au 23ème jour. Enfin, les dépenses liées aux MNA seront prises en compte, dans certaines conditions, pour l'évaluation des dépenses dans le cadre des contrats de confiance prévus par la loi de programmation des dépenses publiques. Au titre de l'année 2019, l'aide exceptionnelle sera reconduite, mais dans des conditions qui diffèrent de celles de 2018. En effet, l'ADF a accepté une participation des dépenses de l'Etat de 15 %, soit 6 000 € par MNA supplémentaire pris en charge entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Le montant total prévu au projet de loi de finances pour 2019 est de 171 M€. Ce montant prend en compte la forte évolution du nombre de remboursements d'évaluation de jeunes se déclarant MNA auprès des départements. En sus de son engagement financier, l'Etat, dans le cadre de ses compétences, aide à l'évaluation des situations des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, en appui des départements qui demeurent compétents sur le sujet au titre de la protection de l'enfance.
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