Raphaël Gérard
Question N° 15918 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 janvier 2019
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier envisagé par son ministère en vue de modifier les critères de restriction au don du sang pour les hommes homosexuels. Comme rappelé, à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang, les critères définis par l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 instaurant une obligation d'abstinence d'une durée de 12 mois pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, contre une durée d'ajournement de 4 mois prévue pour les personnes hétérosexuelles entretiennent des représentations stigmatisantes à l'égard des hommes homosexuels. En effet, ils induisent une confusion manifeste entre orientation sexuelle et pratiques à risque. Or, l'homosexualité masculine ne constitue pas en soi un comportement sexuel à risque. Comme le rappelle l'enquête Anrs-EN12-VESPA relative aux comportements à risque sexuel chez les homosexuels séropositifs en France, en dépit de l'existence de socialisations homosexuelles qui valorisent le multipartenariat sexuel, une large proportion d'hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes est engagée dans une relation stable avec une seule personne du même sexe. Ainsi, 68 % des répondants ont déclaré avoir eu une relation stable avec un homme au cours des douze derniers mois. Cette aspiration croissante des homosexuels à vivre en couple, corroborée par les revendications liées à la reconnaissance sociale de leur union, s'accompagne, par ailleurs, d'une gestion négociée du risque, et notamment, relation non protégée dans la relation stable, protection en dehors, dialogue sincère concernant le statut sérologique de chaque partenaire. Si le principe de précaution est une exigence légitime en matière de santé publique, les premiers résultats de l'enquête Complidon réalisée par Santé publique France en collaboration avec l'établissement français du sang (EFS) et le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) auprès de 110 000 donneurs, a démontré que le risque de transmission du VIH par transfusion n'a pas augmenté depuis l'ouverture du don du sang aux homosexuels. On estime qu'il y a un don infecté tous les deux ans, soit 1 sur 5,2 millions. Ces données relatives à la surveillance épidémiologique des donneurs de sang fournissent au ministère de la santé les éléments nécessaires en vue d'assouplir les critères de restriction du don du sang. À la suite de données similaires, en novembre 2017, le Royaume-Uni a autorisé les HSH à donner leur sang, à condition qu'ils n'aient pas eu de rapports sexuels entre hommes dans les 3 mois précédant le don. Mme la ministre s'était engagée à rendre compte des travaux issus des concertations avec l'ensemble des acteurs devant la représentation nationale avant la fin de l'année 2018, suite à la réunion du comité de suivi des critères de sélection des donneurs qui s'est tenue le 14 novembre 2018. Aussi, il lui demande de lui indiquer le calendrier aujourd'hui fixé en vue de modifier par arrêté ministériel les critères de contre-indication relative au don du sang pour les hommes homosexuels et bisexuels.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Lors de l'examen de la proposition de loi sur le don du sang du groupe Les Républicains en octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé s'était engagée à présenter les résultats de l'étude COMPLIDON afin d'évaluer le respect et la compréhension des critères de sélection des donneurs en particulier des donneurs ayant des relations sexuelles avec des hommes. C'est ce qui a été fait le 14 novembre 2018. 110 000 questionnaires ont été exploités et les résultats de l'enquête publiée que l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n'a pas fait augmenter le risque d'infection par le VIH par transfusion sanguine. La présentation de ces résultats au Comité de suivi de l'arrêté de sélection des donneurs constitue la première étape de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les agences sanitaires, Santé Publique France et l'Agence nationale de sécurité du médicament ont été saisies pour conduire des analyses de risque résiduel de transmission transfusionnelle du VIH et faire évoluer le questionnaire préalable au don. Le prochain comité de suivi se réunira fin janvier 2019 pour partager les résultats de ces analyses de risque. Un nouvel arrêté sera ensuite rédigé et soumis aux consultations obligatoires. Il pourra entrer en vigueur d'ici l'été 2019. Ce travail confirme que le Gouvernement est très attaché au principe de non-discrimination au don en fonction de l'orientation sexuelle. Ce principe, inscrit dans la loi depuis 2016, est un principe général fort et dès sa nomination la ministre en charge de la santé a pris l'engagement de retravailler les critères des 12 mois d'abstinence pour les personnes homosexuelles.
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