Anne-Laure Cattelot
Question N° 15967 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des frais de succession prélevés par les banques lors du décès de leurs clients ayant un compte individuel ou joint. D'une part, la justification de ces coûts est difficilement démontrable. En effet, alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite », celle-ci devient payante lors du décès d'un client. À ce titre, de nombreux établissements bancaires prélèvent des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent pas réellement aux coûts de traitement administratif et de transfert des sommes aux héritiers ou au notaire. De plus, ces tarifs apparaissent largement plus élevés lorsque le compte bancaire des héritiers n'est pas logé dans la même banque que celle du défunt. Par ailleurs, ces frais ont fait l'objet d'une augmentation de 27,2 % depuis 2012 sans justification particulière. En 2018, ils représentent en moyenne 215 euros par clôture de compte, mais ce chiffre masque pourtant des disparités importantes puisque les tarifs peuvent varier de 75 euros à 450 euros selon les banques (pour une même succession de 15 000 euros réglée en 2 mois). D'autre part, la forte hétérogénéité des tarifs entre banques génère une prestation de service inéquitable. Ainsi, dans certains cas de clôture de compte à faibles montants d'avoirs, des frais représentant plus de la moitié de la somme peuvent être appliqués sans aucun effet de dégressivité. Ces différentes prestations réalisées par les banques ne répondent pas au principe d'équité et de transparence pour les citoyens. Ainsi, elle l'interroge sur la pertinence de la mise en place d'un encadrement légal des frais de succession des comptes bancaires pour plus de lisibilité et de justice sociale.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. Ce sujet a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d'ayants-droit, etc…). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d'agir sur le niveau des prix. Le Gouvernement entend donc maintenir son action favorisant le choix éclairé du consommateur. Une solution consistant à réglementer les prix n'apparaitrait pas dans ce cadre opportun. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.