Christophe Jerretie
Question N° 16092 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et ses perspectives d'évolution. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. Ils ne peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée qu'au terme de six années continues d'engagement sous forme de contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Bien souvent salariés à temps incomplet, ils perçoivent une faible rémunération. Lors du lancement de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » le 22 octobre 2018, il a été précisé que serait étudiée la possibilité pour les AESH d'intervenir comme accompagnants sur les activités éducatives péri et extra scolaires des élèves. Pire encore, par manque de budget et alors que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne sont pas en baisse, les contrats des accompagnants en situation de handicap ne se voient pas renouvelés au bout de deux ans. Les AESH ont un rôle d'éducateur et non d'animateur et que cet axe de la concertation va à l'encontre d'une reconnaissance du métier d'AESH. Il souligne d'autre part que la mission des AESH comprend un temps de service hors accompagnement tel que les formations, réunions, concertation pédagogique et travail en amont avec l'élève qui n'est aujourd'hui pas pris en compte dans leur rémunération. Ainsi, il lui demande de préciser ses intentions quant à la reconnaissance du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap et son devenir ainsi que les mesures qu'il entend engager pour améliorer leurs conditions d'exercice, leurs carrières et leurs rémunérations.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Afin de garantir au mieux l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, de favoriser leur autonomie, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service dans ces fonctions. Le cadre réglementaire actuel prévoit que la rémunération des AESH ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Les AESH peuvent être recrutés à temps complet ou incomplet. Leur rémunération est alors proportionnelle à la quotité horaire travaillée, fixée au niveau académique en fonction de la prescription médicale des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Gouvernement a engagé une nouvelle étape dans la réalisation d'une école pleinement inclusive qui porte notamment sur l'amélioration des conditions d'emploi des AESH. En effet, le 11 février dernier, lors de la restitution de la concertation « ensemble pour une école inclusive », le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de faire émerger un véritable service public du handicap, de revaloriser le métier d'accompagnant et de reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. Plusieurs mesures ont alors été annoncées, qui pour certaines d'entre elles sont intégrées dans le projet de loi « pour une école de la confiance », en cours d'examen au Parlement. Ainsi, sont notamment envisagées, la garantie pour une majorité d'AESH d'accéder à des contrats à temps complet dans le cadre des pôles inclusifs d'accompagnement localisés et l'obligation pour les académies de recruter les AESH par des contrats de trois ans renouvelables une fois, et non plus sur des durées inférieures à 3 ans. Le ministre a également affirmé sa volonté d'accélérer le plan de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH pour que celui-ci soit achevé à compter de juillet 2020. Sur le plan de l'accompagnement, le projet de loi prévoit la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'effectivité de l'organisation, dès la prise de fonction, de la formation académique d'adaptation à l'emploi, formation d'une durée de 60 heures mise en œuvre en 2018 afin d'harmoniser les pratiques, et le renforcement de l'offre de formation continue relative à l'école inclusive et la gestion du handicap constituent également un axe d'amélioration des conditions d'exercice des AESH. A cet effet, la plateforme « cap école inclusive », qui propose des ressources et des actions d'accompagnement et de formation à destination des enseignants, sera accessible aux AESH. La mise en place de Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) permettra de disposer d'équipes d'accompagnants dédiées aux établissements, et ainsi de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire. Ces équipes dédiées permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire. Par ailleurs, l'examen des conditions d'emploi des AESH qui est inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l'établissement d'un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Ce cadre de gestion vise notamment à : - la création d'un interlocuteur RH dédié aux AESH ; - assurer un pilotage académique rénové des AESH ; - concrétiser la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative ; - clarifier les modalités de décompte du temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées par les AESH. Enfin, s'agissant de la reconnaissance des activités annexes effectuées par les AESH, les textes en vigueur prévoient déjà leur décompte dans le temps de travail des AESH. Ainsi, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 précise que « le temps de service de l'AESH ne se limite pas à l'accompagnement de l'élève ». En effet, les contributions de l'AESH au suivi et à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, aux équipes de suivi de scolarisation des élèves ou encore aux dispositifs École ouverte et stages de réussite doivent être pleinement valorisées dans leur temps de travail, ce qui facilitera l'effectivité de leur pleine intégration aux équipes éducatives.
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