Anne Blanc
Question N° 16184 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la composition du collège départemental du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds, qui prévoit la redistribution de crédits au monde associatif, contribue à la formation des bénévoles et depuis le décret du 8 juin 2018, au fonctionnement et à l'innovation. Ces crédits concourent donc, avec des moyens conséquents, à développer de nouveaux services auprès des citoyens. Le FDVA, qui tire ses origines du remplacement de la réserve parlementaire, présente toutefois une lacune dans la composition du collège départemental consultatif qui attribue les ressources financières. En effet, le décret du 8 juin 2018 prévoit que ce collège est présidé par le préfet ou son représentant et est constitué de quatre personnes qualifiées du monde associatif, d'un représentant du conseil départemental et de trois maires ou représentants d'établissement public de coopération intercommunale. Compte tenu de la fin de la réserve parlementaire qui a été votée dans le cadre de la loi pour la confiance dans la vie politique, il paraît toutefois indispensable que les parlementaires, députés et sénateurs, soient intégrés dans le collège départemental consultatif pour avoir voix au chapitre. Si la réserve parlementaire permettait aux parlementaires d'attribuer individuellement et de manière discrétionnaire des subventions, la participation de parlementaires au sein du collège participerait à une prise de décision collective, permettant à ces derniers d'être directement au contact des élus locaux et des acteurs associatifs. Dans un contexte politique marqué par la défiance de nombreux citoyens envers le Parlement, cette décision paraîtrait juste et pragmatique. Elle lui demande donc s'il compte étudier de nouveau la composition de ce collège départemental et permettre aux parlementaires d'y siéger.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus au titre de la formation des bénévoles. S'agissant plus particulièrement de la présence des élus, le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, est composé notamment de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département. Ce collège émet un avis sur les priorités et les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Le Gouvernement s'est donc attaché à définir les conditions d'une décision collégiale des subventions, par une représentation parfaitement équitable et paritaire entre élus locaux des trois échelons du département et associations. Conformément à la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, la participation des parlementaires a été maintenue au sein du comité national du FDVA. Un député et un sénateur sont ainsi associés au comité consulté chaque année sur des enjeux structurants du fond tels que les priorités de financement en matière de formations, d'expérimentations et d'études, et sur la répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds. Après une année d'application de la nouvelle organisation du FDVA, il apparaît opportun que les parlementaires siègent auprès des autres membres du collège départemental, pour être consultés sur les priorités et les propositions de financement territoriales du fonds. La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, par son article 3 bis nouveau, propose leur introduction dans la loi. Ce sujet est donc identifié et en cours d'examen par les parlementaires
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.