Françoise Dumas
Question N° 16470 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 février 2019
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des entreprises de taxis du Gard. Dans le cadre des négociations relatives à la réglementation du transport de malade assis, ces entreprises sont inquiètes quant à la fixation des règles tarifaires. En effet, au regard de la progression du volume des transports, les caisses locales de l'assurance maladie auront la possibilité d'engager des mesures strictes quant au calcul du prix d'une course de taxi. Dans le Gard, où le volume des transports des malades a augmenté de plus de 9 %, cette décision suscite des inquiétudes de certaines entreprises de taxis quant à la pérennité de leur activité. Ces dernières soulignent les difficultés de leur profession et précisent que leurs tarifs, qui ont augmenté en moyenne de 2,6 % en 2018, n'avaient pas évolué depuis 2015. Aussi, ces professionnels sollicitent l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 juin 2019
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prestations de transport par taxi bénéficient déjà du taux réduit de TVA de 10 % applicable à l'ensemble des prestations de transports de voyageurs. En outre, le principe de l'exclusion de la déduction de la TVA sur les véhicules conçus pour le transport de personnes n'est pas applicable aux exploitants de taxis, qui ne sont pas sous le régime de la franchise, qui peuvent ainsi déduire la TVA afférente aux dépenses d'acquisition, de location, de réparation ou d'entretien des véhicules qu'elles utilisent exclusivement pour transporter leurs clients. De même, ils bénéficient de la déduction de la TVA grevant les dépenses de produits pétroliers utilisés comme carburant, totale pour le gazole ou partielle pour l'essence jusqu'en 2022. Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont ils ne supportent in fine qu'une fraction. S'agissant plus précisément des prestations de transport assis professionnalisé réalisés par les taxis pris en charge par l'assurance maladie, celles-ci ont augmenté de 6,7 % par an en moyenne entre 2014 et 2017 alors que l'ensemble des dépenses d'assurance maladie évoluaient de 2,3 % par an. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a signé le 12 novembre 2018 un protocole d'accord avec les fédérations nationales des taxis pour permettre une meilleure régulation des dépenses. Ce texte fixe, pour les cinq prochaines années, les règles tarifaires encadrant les négociations des conventions locales entre les entreprises de taxi et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre une meilleure régulation de ces dépenses tout en garantissant l'équilibre économique de la profession. Dans ces conditions, une baisse du taux de TVA appliqué aux prestations de transport en taxi, qui devrait en tout état de cause inclure les autres activités avec lesquelles ils sont en concurrence conformément au principe de neutralité de la TVA, n'est pas envisagée.
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