Hubert Wulfranc
Question N° 1657 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par les orientations fixées par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap qui s'est réuni le 20 septembre 2017. Plusieurs associations telles que la FNATH ont fait part de leur déception quant au fait que les personnes en situation de handicap devront attendre 14 mois avant de pouvoir bénéficier de la revalorisation de 50 euros promise par le Gouvernement dans un contexte de coups de rabot généralisés sur le pouvoir d'achat des Français ainsi que sur les dépenses publiques dont ils sont bénéficiaires. En effet, les personnes handicapées sont impactées au même titre que le reste de la population, par la baisse des APL, la hausse annoncée du forfait hospitalier ainsi que des consultations dites complexes chez les médecins généralistes, la hausse des taxes sur les carburants, l'augmentation de la fiscalité et des tarifs des services publics locaux du fait des baisses des dotations aux collectivités locales ou encore, par la réduction des emplois aidés qui bénéficiaient à de nombreux travailleurs handicapés Ces mêmes associations s'indignent de la réforme de la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH. En effet, constatant que les couples dont l'un des membres perçoit l'AAH dispose actuellement d'un niveau de ressources garanti égal à 2 fois celui d'une personne isolée, contre 1,5 fois pour un couple allocataire du RSA, le Gouvernement a annoncé vouloir réduire progressivement cette écart à 1,8 pour les bénéficiaires de l'AAH. Il est annoncé que l'impact de cette mesure serait neutralisé par la revalorisation parallèle de l'AAH précitée. Le Gouvernement semble donc vouloir reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre pour les couples dont l'un des membres est allocataire de l'AAH. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement à l'égard des ressources financières des personnes en situation de handicap, en particulier de ceux vivant en couple.
Réponse émise le 13 février 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Il convient de souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres minima sociaux. En effet, le minimum de ressources retenu pour un couple, qui est le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, ainsi accroître la cohérence entre ce plafond de ressources et celui des autres minima sociaux. Mais il demeurera plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Le coefficient multiplicateur sera ainsi de 190% en novembre 2018 et de 180% en novembre 2019. Cette baisse interviendra concomitamment avec la revalorisation exceptionnelle de l'allocation qui passera de 810,89 € actuellement à 860 € le 1er novembre 2018 et à 900 € le 1er novembre 2019. Les bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple ne seront donc pas pénalisés par la diminution de ce plafond. En parallèle le gouvernement a accéléré le mouvement vers l'inclusion afin que de plus en plus de personnes handicapées tirent des ressources suffisantes de leur travail.
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