Gilbert Collard
Question N° 16571 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 février 2019
M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage abusif qui serait fait de la garde à vue ; c'est à dire de la privation de liberté à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. En effet, selon un journal satirique paraissant le mercredi, et dont les allégations restent non démenties à ce jour, les procureurs auraient été destinataires d'instructions afin de faire un usage politicien de la garde à vue à l'encontre des « Gilets jaunes ». Certains passants sans aucun comportement suspect et sans motif plausible, seraient interpelés et fichés, puis privés de liberté durant la journée du samedi. Il demande si la Chancellerie aurait été informée de tels détournements de procédure, ou si elle a publiquement démenti ces allégations de la presse écrite.
Réponse émise le 26 février 2019
Le droit de manifester et la liberté d'aller et venir sont des droits constitutionnellement garantis. Le ministère de la justice veille attentivement au respect de ces principes. Toutefois, ces droits doivent pouvoir s'exercer dans un cadre préservé d'atteintes à l'ordre public. C'est dans ce contexte, et dans la continuité de la circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l'occasion des manifestations et autres mouvements collectifs (Crim-2016/20-E-16.09.2016), que le ministère de la justice a été amené à adresser des recommandations aux procureurs généraux afin d'assurer une lutte efficace contre les débordements susceptibles d'émaner des manifestations. Au regard des troubles survenus à l'occasion des premiers mouvements dits de « gilets jaunes », le ministère de la justice a dû adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République deux circulaires précisant les moyens mis à la disposition de l'ensemble des parquets pour prévenir la commission d'infractions troublant gravement l'ordre public. Ces instructions rappellent les conditions dans lesquelles des individus mis en cause peuvent faire l'objet d'une mesure de garde à vue. Dans le cadre des manifestations de gilets jaunes, seules des personnes à l'encontre desquelles il a existé un ou des éléments laissant penser qu'ils ont commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement ont par conséquent fait l'objet de placement en garde à vue. Le ministère de la justice, qui assure un suivi des remontées d'informations en lien avec ces manifestations, n'a pas été informé de quelconques « détournements de procédures ». Les exigences procédurales existantes et précisions apportées par la Chancellerie au soutien des parquets constituent des garanties efficaces contre un usage qui serait considéré comme abusif de la garde à vue.
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