Marie-Noëlle Battistel
Question N° 16624 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 février 2019
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du produit de la redevance pour pollution diffuse. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Parlement a voté l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse. De nombreux agriculteurs, qui ne sont pas opposés à la transition en cours des méthodes de production agricole, souhaiteraient cependant connaître le montant des recettes supplémentaires que va permettre l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse. Ils souhaiteraient également que le produit de la redevance soit consacré à la recherche en agronomie et à la formation pour les agriculteurs. Elle lui demande donc le montant du produit escompté et ce que le Gouvernement souhaite faire de ces recettes supplémentaires.
Réponse émise le 3 septembre 2019
La loi de finances pour 2019 a rénové le taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de rendre la taxe plus incitative à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette rénovation consiste à établir une plus grande différenciation des taux pour taxer davantage les substances les plus dangereuses pour la santé humaine et pour l'environnement. Une surtaxe a également été établie pour les substances qui, à terme, devraient être interdites en Europe : les substances « soumises à exclusion » qui ne répondent plus aux critères d'approbation des substances définis dans le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des substances dont on envisage la substitution, définies selon le même règlement. Jusqu'en 2018, les taux appliqués avaient deux niveaux de taxation en fonction de leur danger : - 5,1 €/kg pour les substances dangereuses pour la santé ; - 2 €/kg pour les substances dangereuses pour l'environnement (avec un taux spécifique de 0,9 €/kg pour les substances de la famille chimique minérale). La rénovation de la RPD a instauré quatre niveaux de taux en fonction des catégories de dangers : - 9 €/kg pour les substances reconnues cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ; - 5,1 €/kg pour les autres substances dangereuses pour la santé, sans changement par rapport aux taux appliquée antérieurement ; - 3 €/kg pour les substances les plus dangereuses pour l'environnement, dont le glyphosate, soit une augmentation de taux de 50 % ; - 0,9 €/kg pour les substances dangereuses pour l'environnement mais à un degré moindre (taux à la baisse pour certaines substances). À cela s'ajoute une surtaxe appliquée aux substances « soumises à exclusion » à hauteur de 5,1 €/kg et une pour les substances « candidates à la substitution » qui ont une surtaxe de 2,5 €/kg. L'augmentation de rendement due à cette rénovation de la RPD est estimée 50 M€, en se basant sur une hypothèse de baisse des quantités de substances vendues, en ligne avec les objectifs du plan Ecophyto. Les agences de l'eau, qui perçoivent cette redevance, consacreront en contrepartie 50 M€ supplémentaires à l'agriculture biologique à partir de 2020, année de perception de la RPD rénovée. C'est donc l'intégralité de l'augmentation de rendement qui sera orientée vers le soutien à la transition agroécologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.