Christophe Bouillon
Question N° 16641 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 février 2019
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la validation des trimestres d'apprentissage effectués avant la réforme de 2014. La réforme a permis que les périodes d'apprentissage qui se déroulent depuis le 1er janvier 2014 soient entièrement prises en compte, un trimestre d'apprentissage permet désormais de valider un trimestre pour la retraite. Les règles sont différentes pour les années d'apprentissage ayant eu lieu entre 1972 et 2013, les rémunérations perçues permettent de valider des trimestres uniquement dans la limite d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire (de l'époque). Le rachat de trimestres est possible mais il est coûteux. Or, cette situation concerne des personnes qui ont, pour la plupart, assumé des carrières difficiles. Elles apprécieraient que leur activité comme apprenti soit mieux valorisée. Cela leur permettrait de faire valoir leurs droits quelques mois plus tôt, traduisant une juste reconnaissance de leur engagement dans le monde du travail. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette iniquité.
Réponse émise le 23 avril 2019
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a apporté une double amélioration à la situation des apprentis, en réformant l'assiette des cotisations des apprentis et en introduisant un système de validation complémentaire de droits à retraite. Le décret du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse rétablit, pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2015, l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse (le différentiel donnant lieu à exonération) et met en place un dispositif de validation de droits à la retraite proportionné à la durée de la période d'apprentissage (prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse [FSV] du complément de cotisations d'assurance vieillesse en cas de rémunération insuffisante de l'apprenti). Ces évolutions, associées à la validation de trimestres de droits à retraite sur la base de rémunérations équivalant à un seuil abaissé à 150 heures SMIC, permettent à l'ensemble des apprentis de valider un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 et ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif pour les périodes antérieures, selon le choix alors effectué par le législateur. Pour les périodes d'apprentissage antérieures, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite. L'application de ces dispositions permet d'apporter, en matière d'acquisition de droits à pension, une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. Ce versement pour la retraite effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré dans le cadre de la durée d'assurance tout régime mais n'est, néanmoins, pas retenu dans la durée cotisée exigée en matière de retraite anticipée au titre d'une carrière longue. La loi du 20 janvier 2014 précitée a prévu dans ce cadre, et en complément des mesures précédentes, un dispositif de rachat aidé de trimestres pour améliorer les droits à retraite des anciens apprentis pour les périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 : il permet aux assurés concernés, en contrepartie du versement de cotisations, de valider leurs trimestres d'apprentissage à un tarif inférieur à celui du versement pour la retraite précité. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées par le décret du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, pour la prise en compte des périodes d'apprentissage.
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