Paul Molac
Question N° 1676 au Ministère de la culture
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exclusion de la presse numérique de la publication des annonces légales. Plusieurs tentatives parlementaires ont été menées, en vain, afin de mettre fin à l'anomalie du régime de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) qui aujourd'hui exclut la presse tout-en-ligne des règles d'habilitation. Cette mise en conformité du droit français avec le principe de non-discrimination technologique est pourtant une exigence du droit de l'Union européenne, qui serait par ailleurs cohérente avec l'harmonisation des taux de TVA opérée par la loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. De plus, cette mise en conformité répondrait aux objectifs de dématérialisation poursuivis par la directive européenne du 12 décembre 2006 (n° 2006/123/CE) relative aux services dans le marché intérieur. Par cette évolution législative, le développement de la presse en ligne serait favorisé, sans pour autant grever le budget de l'État. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour mettre fin à l'inégalité entre la presse imprimée et la presse numérique dans ce domaine.
Réponse émise le 28 août 2018
Les annonces judiciaires et légales (AJL) répondent à un véritable enjeu d'information et de transparence pour les citoyens sur la vie des entreprises et, plus largement, sur l'activité économique des acteurs territoriaux. Elles représentent également un enjeu essentiel pour la presse habilitée à les diffuser, évalué à 240 M€ par an environ. Sous l'impulsion du législateur, depuis le 1er janvier 2013, les AJL relatives aux sociétés et fonds de commerce imprimées par les journaux habilités sont obligatoirement mises en ligne sur une base de données centrale (art. 1er al. 2 de la loi de 1955). À cette fin, les éditeurs de journaux d'annonces légales se sont regroupés en une association agréée par l'État pour exploiter cette base de données, intitulée « Actulegales.fr ». La constitution de cette base de données numérique centrale facilite l'accès du public à l'information légale publiée dans les journaux habilités et permet ainsi de mieux répondre aux attentes des acteurs de l'économie en matière d'accès aux informations légales et judiciaires relatives à la vie des entreprises. Par ailleurs, un portail unique d'accès aux annonces « vie des entreprises et des sociétés » (www.pple.fr), associant les trois grands supports de publicité légale des entreprises que sont le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le registre des greffes des tribunaux de commerce (Infogreffe) et les journaux d'annonces légales (Actulegales.fr), a été mis en place en 2016. Son élargissement aux autres catégories d'AJL, essentiellement celles relatives aux avis administratifs et marchés publics, en compromettrait la lisibilité, raison pour laquelle le Gouvernement ne l'envisage pas. Cependant, les éditeurs de la presse locale, en lien avec la Confédération des petites et moyennes entreprises, ont créé une plateforme de publication des avis de marché, gratuite pour les entreprises, (www.francemarches.com). C'est donc la quasi-totalité des AJL qui sont mises à dispositions du public sous une forme dématérialisée à travers deux points d'accès thématiques, l'un consacré à la vie des entreprises, l'autre consacré aux avis de marchés, ce qui est le meilleur moyen de répondre aux besoins des personnes qui les consultent. En revanche, la procédure d'habilitation des publications à publier des AJL, régie par la loi no 55-4 du 4 janvier 1955, est aujourd'hui réservée à la seule presse imprimée. Or l'évolution des usages en matière d'accès à l'information et la nécessité d'assurer une égalité de traitement entre, d'une part, la presse imprimée et, d'autre part, la presse numérique, justifient pleinement que cette dernière ait désormais accès à l'habilitation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de réviser en profondeur cette procédure d'habilitation. Tel est l'objet de l'article 3 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (n° 1088) déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale le 19 juin dernier. Cette révision poursuit un triple objectif de modernisation, de simplification et de réduction des coûts pour les entreprises et les collectivités publiques, tout en veillant à la soutenabilité de la mesure pour la presse habilitée. Deux axes de modernisation seront mis en œuvre. Tout d'abord, la procédure d'habilitation sera ouverte aux services de presse en ligne (SPEL), définis à l'article 1er de la loi no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ensuite, afin d'éviter le dévoiement de la vocation des AJL que constitue la diffusion de titres majoritairement dédiés à ces annonces, la CPPAP vérifiera que les publications ou services de presse en ligne demandant l'habilitation consacrent au moins la moitié de leur surface à des contenus d'information (à ce jour, la proportion des AJL peut atteindre les 2/3 de la surface du titre). Deux axes de simplification seront poursuivis. D'une part, il sera mis fin à la délivrance d'habilitations au niveau des arrondissements. À ce jour, un titre peut en effet être habilité soit au niveau d'un ou plusieurs départements, soit au niveau d'un plusieurs des arrondissements qui les composent, à condition, à chaque fois, d'atteindre les seuils de diffusion requis. À l'avenir, si la procédure continuera à être instruite par les services préfectoraux avec le maintien d'exigences de diffusion (presse imprimée) ou d'audience (SPEL), c'est au niveau des seuls départements que les habilitations seront délivrées. Second axe de simplification : une tarification des annonces au forfait sera mise en place chaque fois que cela sera possible. À ce titre, seront prioritairement concernées les annonces relatives à la création d'entreprises, cette mesure de simplification participant également à la réduction des coûts pour ces dernières. L'objectif de réduction des coûts pour les annonceurs, à savoir les entreprises et les collectivités publiques, passera quant à lui par la détermination d'une trajectoire quinquennale de dégressivité du tarif de publication des annonces (forfait pour les annonces concernées et tarif au caractère pour les autres). Cette période devra être mise à profit par les éditeurs de publications imprimées pour faire évoluer leur modèle économique, afin de faire en sorte que cette diminution tarifaire leur soit soutenable. Pour ce faire, une étude approfondie des coûts de publication des AJL sera lancée prochainement pour objectiver les informations en la matière et déterminer une trajectoire de dégressivité à la fois soutenable et ambitieuse. Enfin, cette réforme poursuit également un objectif de soutenabilité pour la presse habilitée, dont la contribution au pluralisme de l'information au plan local demeure essentielle.
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