Pascal Brindeau
Question N° 16816 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 février 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de l'impôt à la source mis en place au 1er janvier 2019. L'impôt à la source prévoit notamment que le remboursement d'un éventuel trop perçu en 2019 ne sera effectué qu'au mois de juin ou juillet 2020. Le fait que l'argent des contribuables soit immobilisé durant plusieurs mois pénalisera les Français, à commencer par les ménages modestes en fin d'année 2019. Il souhaite en savoir plus sur les modalités de ce système.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La mise en place du prélèvement à la source permet aux usagers de gérer et d'anticiper les possibles hausses ou baisses de leurs revenus de manière contemporaine. En effet, lorsqu'un usager anticipe une évolution de ses revenus, il peut utiliser le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et adapter son taux de prélèvement ou le montant de ses acomptes contemporains. Pour les acomptes contemporains sur des activités sans tiers collecteur (revenus fonciers, revenus de travailleurs indépendants, etc.), si l'action est réalisée avant le 22 de chaque mois, les acomptes sont modifiés ou stoppés dès le mois suivant. Pour les revenus avec collecteurs, le taux de prélèvement à la source est adapté en fonction des revenus déclarés par l'usager dans « Gérer mon prélèvement à la source ». Le nouveau taux calculé est transmis au collecteur dans le mois qui suit, et ce dernier dispose alors de deux mois pour l'appliquer. D'après les analyses effectuées, il s'avère que les collecteurs sont réactifs et appliquent rapidement les nouveaux taux reçus (très généralement le mois de réception du nouveau taux ou le mois suivant). Dans ces conditions, en cas de changement de situation, il appartient aux contribuables d'en informer le plus rapidement possible l'administration fiscale afin que les périodes de sur-prélèvement ou de sous-prélèvement soient de courtes durées. Pour les situations de début d'année 2019, où les usagers n'ont pas pu signaler leurs changements avant le 2 janvier, le service « Gérer mon prélèvement à la source » n'étant pas ouvert avant, une possibilité de demande de restitution avant le calcul du solde a été mise en place. Les usagers ont ainsi pu demander que leur soient restitués les sur-prélèvements effectués par les collecteurs au titre du prélèvement à la source. À l'avenir cette situation ne se reproduira plus, car il sera désormais possible pour les contribuables de venir modifier leur taux de prélèvement à la source ou le montant de leur acompte dans « Gérer mon prélèvement à la source » avant le début de l'année au titre de l'année suivante.
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