Philippe Latombe
Question N° 16833 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 février 2019
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport dont la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient d'annoncer qu'elle le lui a remis officiellement le 24 janvier 2019. Ce dernier préconise fermement la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier, domiciliation rendue légale par l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JORF du 3 juin 2017) et le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (JORF du 16 juin 2017). Il serait utile que ce rapport, a priori issu d'un large consensus des parties prenantes, à l'exception des banques, soit publié afin que l'ensemble des associations de consommateurs, des professionnels du financement (courtiers, intermédiaires financiers) et des parlementaires puissent s'en emparer et juger de la pertinence de mettre en œuvre ses conclusions. Il lui demande donc la publication rapide de ce rapport et souhaite recueillir son avis sur la mise en œuvre des conclusions de celui-ci, dans le cadre d'un projet de loi à venir ainsi que le calendrier envisagé.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le rapport de la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur la domiciliation des revenus a été publié le 21 février 2019. Il est disponible en ligne sur le site du CCSF. Ce rapport effectue un point d'étape sur les premiers effets de l'application de la clause de domiciliation des revenus, prévue par l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement. Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), un amendement parlementaire tirant les enseignements de ce point d'étape a été déposé, afin de supprimer les dispositions issues de l'ordonnance précitée. Le Gouvernement ne s'est pas opposé à cette initiative.
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