Rémy Rebeyrotte
Question N° 16919 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 février 2019
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de base légale en ce qui concerne le camouflage de dispositifs de contrôle et de sécurité (radars automatiques, caméras de surveillance, horodateurs, etc.). Des radars automatiques de contrôle de vitesse se trouvent aujourd'hui, à de nombreuses reprises, camouflés par divers moyens et dispositifs afin d'empêcher le contrôle ou lors de diverses manifestations. Ce fut le cas lors des manifestations de la Fédération française des motards en colère (FFMC). L'article 322-3 du code pénal précise que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et qui appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Or le fait de masquer un dispositif de contrôle sans engendrer une stricte dégradation n'est pas mentionné expressément, ce qui a donné lieu à des interprétations juridiques divergentes. Par exemple, deux décisions de justice contraires ont été prises pour des radars recouverts d'un sac fixé avec du ruban adhésif. Alors que le tribunal de Mont-de-Marsan en mars 2018 avait relaxé l'auteur, le tribunal de Tarbes en juin 2018 a prévu une sanction de 1 000 euros d'amende dont 500 avec sursis. Il souhaite savoir s'il serait possible de consolider notre droit, et ainsi de prévoir clairement une sanction dans la loi pour de tels actes étant donné que la dégradation ou le masquage entraîne les mêmes conséquences, au moins temporairement, à savoir la mise hors d'usage du dispositif de contrôle et de sécurité.
Réponse émise le 30 avril 2019
Installés depuis 2002, les radars fixes de contrôle automatisé de vitesse influent favorablement sur la baisse des vitesses pratiquées et ont ainsi une répercussion directe sur la sécurité routière. Sur la période 2006-2016, on dénombre plus de 30 000 vies épargnées dont les trois quarts le sont grâce à la baisse des vitesses pratiquées (la sécurité routière en France – bilan de l'accidentalité 2017, observatoire national interministériel de sécurité routière - ONISR). L'ONISR estime que 60 vies auraient pu être épargnées si les destructions touchant actuellement le parc des appareils de contrôle automatisé de la vitesse n'avaient pas eu lieu. Différentes sanctions existent d'ores et déjà afin de réprimer les actes de vandalisme touchant les appareils de contrôle automatisé. Est ainsi punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger » (articles 322-1 et 322-3 du code pénal). En outre, l'article 323-2 du code pénal prévoit que « le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende ». Par ailleurs, l'article R. 116-2 du code de la voirie routière sanctionne d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'empiéter sur le domaine public routier ou d'accomplir, sans autorisation, « un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ». Le Gouvernement est attentif à ce que la réponse juridique apportée à de tels actes de vandalisme soit la plus complète possible afin d'assurer la protection d'équipements de contrôle permettant de sauver des vies.
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