Carole Grandjean
Question N° 17071 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 février 2019
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur sur les règles de répartition de la redevance des mines. Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités, passibles des redevances départementales et communales des mines. S'agissant de la redevance sur les substances minérales autre que les hydrocarbures liquides et gazeux, et en vertu des dispositions de l'article 1519 IV du code général des impôts, elle est répartie pour la redistribution de ses produits, en trois fractions : une fraction de 35 % est redistribuée aux communes sur le territoire desquelles fonctionne l'exploitation ; une fraction de 10 % fait l'objet d'une répartition entre les communes sous le territoire desquelles les minerais sont extraits, au prorata des tonnages extraits sous leurs territoires respectifs ; une fraction de 55 % est versée à un fonds national de répartition et donne lieu à une péréquation entre l'ensemble des communes où sont domiciliés les salariés des exploitations minières. Cette règle a été édictée dans un contexte économique et social qui ne correspond plus à notre réalité. Aujourd'hui, les employés des mines sont moins nombreux et surtout plus mobiles que dans la période d'après-guerre et la fraction de 55 % qui ouvrent droit à la fraction de la redevance communale des mines la plus importante est attribuée à des communes souvent éloignées des lieux d'exploitation. La Meurthe-et-Moselle compte un nombre important de communes salifères et les communes sur le territoire desquelles fonctionnent les exploitations sont le plus souvent des communes de petites tailles ou de tailles moyennes. Elles perçoivent une part moins importante de la redevance minières que les communes où sont domiciliés les salariés de ces exploitations, ce qui crée de grandes inégalités et disparités dans les budgets. Aussi, il paraît nécessaire que soit modifiées ces règles de répartition de cette redevance, de façon à ce que les communes sur le territoire desquelles fonctionnent les exploitations perçoivent davantage ses produits. Ce sont ces communes qui subissent l'exploitation de leur sol, avec parfois des problématiques d'effondrement des terrains, de destructions de leurs forêts, des impacts sur les plans locaux d'urbanisme (en raison des périmètres non constructibles) qui pénalisent notamment les exploitations agricoles. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la répartition des produits de cette redevance minière et demande à ce que la question de sa redistribution soit étudiée.
Réponse émise le 23 juillet 2019
La redevance communale est assise sur le volume des quantités produites par substances selon un taux révisable tous les ans. Son produit est affecté selon une règle complexe qui, en effet, ne répond plus aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Le Gouvernement finalise un projet de réforme du code minier qui sera accompagnée d'une réforme de la fiscalité minière. Cette réforme de la fiscalité révisera, entre autres, les modalités d'affectation des produits des redevances départementales et communales des mines.
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