Christophe Bouillon
Question N° 171 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 juillet 2017
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la formation des élu(e)s locaux. La question de la formation des élu(e)s locaux renvoie aux principes de fonctionnement de la démocratie représentative. Si celle-ci suppose que toute personne puisse représenter ses concitoyens dans le respect des conditions d'éligibilité, on oublie bien souvent que c'est une activité très exigeante, qui requiert des compétences spécifiques et des formations adaptées. La loi du 31 mars 2015 a instauré un droit individuel à la formation pour les élu(e)s locaux. Ce DIF est ouvert à tous les élus depuis le 1er janvier 2017. La gestion de ce DIF a été confiée à la caisse des dépôts et consignations et le recouvrement des cotisations a démarré au 1er octobre 2016, les premières demandes de formation sont financées depuis le du 1er janvier 2017. Or il s'avère que lorsque certains élus s'adressent à la caisse des dépôts pour faire valoir leur droit, ils reçoivent une fin de non-recevoir motivée soit par l'absence de décrets d'application, soit par l'absence de fonctionnement de circuit financier. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation afin de garantir à tous les élu(e)s locaux sans exception ce droit à la formation.
Réponse émise le 31 octobre 2017
La loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a introduit plusieurs dispositions ayant pour objectif d'assurer une formation effective des élus locaux, en créant notamment un droit individuel à la formation (DIF) financé par une cotisation à la charge de l'élu. Ce dispositif a été récemment complété par le décret no 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et le décret no 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. A ce jour, le dispositif est pleinement opérationnel et les élus peuvent déposer leurs demandes de formation au titre du DIF auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les demandes déjà transmises sont en cours d'examen. Le DIF peut être utilisé à la discrétion des élus, tant pour des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, visant à la réinsertion professionnelle, que pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.
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