Françoise Dumas
Question N° 17234 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 26 février 2019
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Ce titre est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins 90 jours, ont participé à un conflit ou plusieurs opérations extérieures. Ainsi, les militaires en opération intérieure et notamment en mission « Sentinelle » ou « Cuirasse », ne peuvent prétendre à cette reconnaissance. Or, les personnels de ces opérations exercent leurs missions dans des conditions difficiles, amenant nombre de jeunes à renoncer à leurs engagements. C'est pourquoi, ils sollicitent une considération au titre de combattant à part entière par l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 mai 2019
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé initialement par la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. La délivrance de ce titre a été étendue d'une part aux conflits et opérations menés par l'armée française depuis la fin de la Première guerre mondiale et, d'autre part, aux personnes civiles qui ont participé à ces conflits ou opérations. Les conditions d'attribution du TRN sont prévues par les articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'article D. 331-1 de ce code précise en effet que le TRN est attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code. Ces articles mentionnent les opérations menées entre 1918 et 1939, la guerre 1939-1945 et les guerres d'Indochine et de Corée, la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc et, enfin, les opérations extérieures. Les opérations menées actuellement sur le territoire français ne sauraient être assimilées à des conflits armés ou des opérations extérieures. Par conséquent, elles ne permettent pas à leurs participants de prétendre au bénéfice du TRN, dans la mesure où le principe fondateur de ce titre est la seule participation à un conflit ou à une opération militaire nommément référencée. À ce jour, l'élargissement des conditions d'attribution du titre à ces militaires n'est donc pas envisagé par le Gouvernement. Cela n'enlève cependant rien à l'engagement remarquable de ces militaires qui peuvent par ailleurs être récipiendaires de la médaille de la protection militaire du territoire [1] pour leur participation à des opérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national. Afin de marquer solennellement l'importance de la mission « Sentinelle » et la reconnaissance qui s'y attache, l'arrêté du 13 juillet 2015 [2] indique que « peuvent y prétendre les personnels militaires qui ont participé à la mission « Sentinelle » depuis le 7 janvier 2015 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de soixante jours, continus ou discontinus ». En outre, la médaille de la protection militaire du territoire peut être également attribuée, en application de trois arrêtés du 5 avril 2016, aux militaires participant aux opérations « Égide » (protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'État, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, étant précisé que la participation à l'opération "Cuirasse"peut ouvrir droit à la médaille précitée, avec l'agrafe « Égide »), « Jupiter » (participation effective aux missions de sûreté et de sécurité menées au profit des forces stratégiques sur le territoire national), et « Trident » (participation effective aux missions de surveillance et de protection militaires des espaces aériens, maritimes et terrestres, sur le territoire national). Elle peut enfin récompenser, en application d'un arrêté du 1er décembre 2015, les militaires participant à la mission « Harpie » sur le territoire du département et de la région d'outre-mer de Guyane. L'éligibilité à la médaille de la protection militaire du territoire au titre de leur participation à une opération déroulée sur le territoire national n'ouvre pas droit au TRN ou à la carte du combattant. Enfin la participation tant à la mission"Sentinelle"qu'au plan"Cuirasse" facilite l'obtention de la médaille de la défense nationale. [3] [1] En vertu du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire. [2] Arrêté du 13 juillet 2015 portant ouverture de l'agrafe « Sentinelle » sur la médaille de la protection militaire du territoire. [3] Instruction n° 7471/ARM/CAB/SDBC/DDH fixant les modalités d'application du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale.
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