Françoise Dumas
Question N° 17386 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 février 2019
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la norme « AFNOR NF X 31-620 » liée à la dépollution des sols. Le recours obligatoire à un prestataire spécialisé en gestion SSP certifié LNE est extrêmement complexe car le LNE est le seul organisme chargé de cette certification SSP, il se trouve donc dans une situation de pur monopole avec un coût élevé et un formalisme important. De plus, ne peuvent en effet être certifiées selon ce référentiel, que les entreprises constituées au minimum de deux personnes, à savoir, un superviseur et un chef de projet, ce qui exclut de ce fait, tous les consultants indépendants. Par ailleurs, la lourdeur administrative et le coût élevé de cette certification, entre 40 000 et 50 000 euros, la rendent de fait inaccessible aux petites structures. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 juin 2019
Les sites et sols pollués constituent des sujets sensibles avec dans certains cas des problématiques fortes en termes de risques pour la santé et l'environnement. Le ministère en charge de l'environnement est donc particulièrement vigilant quant aux actions menées pour la dépollution des sols. À ce titre, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a introduit deux articles dans le code de l'environnement : les articles L. 556-1 et L. 556-2. Ces articles prévoient que, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée et sur les secteurs d'information sur les sols tels que définis à l'article L. 125-6 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de sols, définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement. Ce maître d'ouvrage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cette attestation constitue ainsi une pièce du dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. Depuis 2011, une certification volontaire, par le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), en application du code de la consommation, dans le domaine des sites et sols pollués, existe. Cette certification était difficilement accessible pour les microentreprises, voire inaccessible pour les structures unipersonnelles. Conscient de cette situation, le ministère de la transition écologique et solidaire a souhaité y remédier, dans le cadre de la mise en place de la certification réglementaire prévue par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement. Un arrêté du 19 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, fixe les parties 1 et 5 de la série de normes NF X31-620, révisées en novembre 2018, comme normes de référence et précise notamment les modalités de la certification réglementaire. Cet arrêté rend cette certification réglementaire ouverte à tous les organismes de certification (LNE ou autres organismes) qui le souhaitent, sous réserve du respect des règles édictées dans l'arrêté. La norme et l'arrêté prévoient également que ces attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d'aménagement soient rédigées et supervisées par des personnes distinctes, dans un souci de qualité compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux liés aux sols pollués. Toutefois, cette norme et cet arrêté prévoient la possibilité d'externaliser le rôle de superviseur, ce qui permet donc la certification de structures unipersonnelles, comme les consultants indépendants, qui était jusqu'alors impossible. Cette certification (qu'elle soit ou non donnée par le LNE) apparait donc comme une garantie proportionnée, et non pas comme une lourdeur administrative, eu égard à la responsabilité de valider le changement d'usage d'un site présentant une pollution résiduelle. Enfin, l'ordre de grandeur du coût pour la certification d'une microentreprise est de 8 000 à 10 000 € hors taxe pour une période de 5 ans.
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