Pascal Brindeau
Question N° 17403 au Ministère des armées
Question soumise le 26 février 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de réforme des retraites pour les militaires. Le 7 décembre 2018, Mme la ministre a déclaré que le système de retraite universelle qui sera mis en place dans les armées ne s'appliquera pas aux militaires qui seront, à la date d'adoption de la loi, à moins de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension, quelle que soit la date ultérieure à laquelle ils demanderaient à en bénéficier. Aussi, les militaires se situant à plus de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension craignent qu'ils ne puissent pas bénéficier de leur droit à la retraite à jouissance immédiate. Cette situation pourrait décourager des militaires de renouveler leur engagement. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le droit à la retraite à jouissance immédiate pour l'ensemble des militaires.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le Président de la République, chef des armées, a affirmé, à plusieurs reprises, et notamment lors de la présentation de ses vœux aux armées, que les spécificités du métier militaire et l'exigence du modèle d'armée seraient prises en compte dans le cadre de la réforme des retraites à venir. La possibilité de liquider une pension de façon anticipée fait pleinement partie des exigences portées par le modèle d'armée dont la Nation s'est dotée. Une direction de projet « retraites » a été constituée au sein de la direction des ressources humaines du ministère des armées pour apporter la contribution attendue à la prise en compte de ces spécificités et de ces exigences dans la future réforme des retraites. Les travaux techniques sont actuellement en cours selon le calendrier établi par le Gouvernement.
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