Anne Blanc
Question N° 17410 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 février 2019
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse d'activité des auto-écoles. Après l'annonce du Président de la République d'une « baisse drastique » du coût du permis de conduire en marge d'un déplacement le 9 novembre 2018 à Lens, où était initialement prévu que le code soit intégré à la partie scolaire dans le cadre de la loi d'orientation de mobilités, de nombreuses auto-écoles ont subi ces derniers mois une forte baisse de leur activité. En effet, ces annonces ont incité les futurs candidats au permis de conduire à attendre l'adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour s'inscrire à l'examen. En raison du coût très important du permis de conduire, compris aujourd'hui entre 1 600 et 1 800 euros en moyenne, de nombreux jeunes ne peuvent passer leur permis. Contrainte à laquelle s’ajoutent des délais souvent très longs pour présenter l'examen. Le rapport parlementaire de Mme la députée Françoise Dumas, dont il faut souligner la qualité, met sur la table 23 propositions pour favoriser l'accessibilité du permis. Toutefois, même si ce rapport n'apporte pas des propositions définitives mais des orientations pour le Gouvernement, force est de constater que de nombreux professionnels du secteur ne sont pas rassurés et l'enjeu du maintien de leur activité se pose toujours. Le manque d'informations quant aux modalités très concrètes de la baisse des prix fait que de nombreux candidats repoussent encore leur inscription créant ainsi un fort ralentissement d'activité pour les auto-écoles. Elle lui demande donc quelles orientations compte prendre le Gouvernement pour rassurer les professionnels du secteur et les moyens pour parvenir à pallier cette baisse d'activité.
Réponse émise le 7 mai 2019
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Le constat de baisse des inscriptions depuis le lancement des auditions doit être relativisé. En effet, il s'agit d'un phénomène cyclique et ce nombre diminue chaque année entre octobre et décembre. A titre d'exemple, en octobre 2017 et en octobre 2018, on comptabilisait environ 93 000 inscriptions au niveau national. Ce nombre passait à 59 000 en décembre 2017 contre 56 000 en décembre 2018, soit une baisse de 5 % sur la même période de référence. Enfin, on constate une stagnation entre janvier 2018 et janvier 2019 à hauteur de 74 000 inscriptions. Le Gouvernement restera cependant vigilant sur le suivi statistique et les questions d'accès à la mobilité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Le rapport a été rendu au Premier ministre le 12 février 2019. Des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.
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