Véronique Riotton
Question N° 17456 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 mars 2019
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. L'article D. 251-3 du code l'énergie prévoit les conditions d'attribution de la prime à la conversion et précise notamment que le demandeur doit être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule appartient à deux conjoints, cette condition pose un problème d'application en cas de décès d'un des deux conjoints si le certificat d'immatriculation est au nom du conjoint décédé. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour permettre au conjoint survivant de bénéficier de la prime à la conversion.
Réponse émise le 27 août 2019
L'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit que le nom figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule acquis et du véhicule détruit doit être le même que celui du demandeur de la prime à la conversion. Cette disposition peut poser problème pour des couples qui n'ont pas fait immatriculer le nouveau véhicule au même nom que l'ancien ou dans le cas d'un veuvage lorsque le nom du conjoint survivant ne figure pas sur le certificat d'immatriculation. Afin de pallier cette difficulté, la ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à l'agence de services et de paiement de prendre en compte la situation de ces personnes et de ne pas considérer la différence de nom comme motif d'inéligibilité, au besoin en leur demandant un justificatif supplémentaire comme le livret de famille.
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