Stéphane Peu
Question N° 1747 au Ministère du travail
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail au sujet de la situation des employés d'un grand groupe de distribution allemand. Les révélations du magazine Cash Investigation diffusé le 26 septembre 2017 sont particulièrement inquiétantes. Le reportage dirigé par Mme Lucet montre de manière frappante de très nombreuses irrégularités au droit du travail et une gestion calamiteuse du personnel par ce groupe. La polyvalence imposée aux caissières, obligées de transporter plusieurs tonnes de marchandises par jour en plus de leur travail en caisse, l'interdiction d'aller aux toilettes, de s'asseoir, de prendre une pause pourtant réglementaire, le détournement de la procédure obligatoire de reclassement qui transforme les salariés en déchets humains, ainsi que l'obligation de cadences inouïes imposées à coups de menaces et de harcèlement, sont inacceptables et totalement illégales dans un pays où un code du travail solide permet encore l'équilibre des forces entre employeurs et employés. Pourtant, depuis quelques jours, les langues se délient et il semblerait bien que ces pratiques soient répandues dans la plupart des magasins du groupe. En Seine-Saint-Denis, il en existe une vingtaine et plusieurs dizaines d'emplois sont potentiellement concernés par ces pratiques managériales. Tous ces éléments manifestent en eux-mêmes l'importance d'un droit du travail fort. Alors que les ordonnances réformant le droit du travail ont été signées il y a près de deux semaines, plusieurs dispositions du texte que Mme la ministre a porté, à l'instar du plafonnement des indemnités prud'homales et de la suppression des CHSCT, risquent de déséquilibrer dangereusement les rapports de force dans le cas des employés de ce groupe de distribution, plus largement, de tous les employés de France. Il souhaite donc connaître les mesures que son ministère compte prendre, suite aux révélations de ce reportage et au caractère généralisé qu'elles revêtent, afin de garantir une protection effective des salariés au sein de l'entreprise et un rapport de force équilibré entre employés et employeurs.
Réponse émise le 17 octobre 2017
Il appartient au ministère du travail de s'assurer du respect de la législation du travail, quelle que soit la source de droit applicable (loi, conventions, accords collectifs), notamment dans les cas de manquement aux pratiques managériales. C'est le fondement même de la mission de l'inspection du travail et l'objet de ses 300 000 interventions par an pour contrôler, à l'occasion d'enquêtes ponctuelles ou de visites systématiques, le respect des règles en matière de dialogue social et de protection de la santé et de la sécurité des 18 millions de travailleurs sur notre territoire. En l'espèce, la ministre du travail a chargé ses services, coordonnés par la direction générale du travail, selon les modalités qu'elle estimera les plus appropriées, de vérifier que la législation du travail a été normalement appliquée dans ce groupe de distribution qui dispose d'un nombre très important d'établissements, (LIDL, environ 1500 établissements). Un contrôle coordonné des différents sites est en cours d'organisation pour vérifier si ces pratiques sont restreintes à un site ou généralisées dans toute l'entreprise. Les suites éventuelles qui seront réservées feront l'objet de toute l'attention de la ministre du travail, dans le respect des procédures. Si des pratiques illégales sont avérées, toutes les mesures qui s'imposent pour sanctionner les entreprises et faire respecter le droit seront mises en œuvre.
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