Christophe Bouillon
Question N° 17498 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 mars 2019
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement en rétention des mineurs. En France, la « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018, a prévu des dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière. Toutefois, il convient de noter que la loi n'a pas été modifiée concernant le placement en rétention des mineurs étrangers accompagnants leur famille en dépit de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Selon la Cour de Strasbourg, la France est l'un des trois pays européens qui pratiquent régulièrement la rétention des mineurs accompagnés. Il est important de souligner que la réalité de la rétention des mineurs est contraire à leur dignité humaine, une atteinte à leur liberté et à leur vie privée et familiale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation et par quel moyen.
Réponse émise le 21 mai 2019
Le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'interdisent pas le placement en rétention des mineurs. Dans une recommandation du 7 mars 2017 sur l'efficacité de l'éloignement, la Commission européenne a ainsi expressément recommandé aux Etats membres de ne pas interdire le placement en rétention des familles. La législation française prohibe le placement en rétention des mineurs non-accompagnés. En revanche, elle autorise le placement en rétention de familles et, partant, de certains mineurs. Le recours à la rétention des mineurs est par ailleurs strictement encadré par le III bis de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui y met plusieurs conditions : - tout d'abord, le placement en rétention n'est possible que dans des conditions limitatives, et notamment si l'étranger a déjà fait obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement ou a pris la fuite ; - ensuite, la durée du placement est la plus brève possible eu égard au temps strictement nécessaire au départ ; - enfin, le placement n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. En tout état de cause, ces placements demeurent tout à fait exceptionnels puisque les mineurs représentent 1 % à peine de l'ensemble des personnes placées en rétention en 2018. La durée de rétention est réduite au maximum, à 36 heures en moyenne, conformément à la jurisprudence de la CEDH. La loi prévoit aussi, de manière transversale, que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'autorité administrative. Cet encadrement permet d'assurer la conformité du droit national aux exigences de la CEDH. Le respect du droit national permet en effet désormais de garantir que la rétention reste, s'agissant des mineurs, une mesure exceptionnelle, que sa durée est toujours brève et qu'elle se fait dans des conditions matérielles conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant. La législation actuelle encadre donc le recours à la rétention des familles de manière suffisamment précise pour que ce dernier puisse se faire en pleine conformité avec le respect et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin, comme le Gouvernement s'y était engagé, 6,1 M€ ont été budgétés en 2019 pour améliorer les conditions de vie des retenus et proposer des activités occupationnelles et équipements mieux adaptés aux familles.
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