Pierre-Yves Bournazel
Question N° 17512 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2019
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des ressources du DEFI. La mode est un rouage indispensable de l'économie française. Le DEFI est un dispositif destiné à la collecte et de la redistribution de la taxe affectée, il a vocation à assurer le développement et l'innovation dans le secteur de la mode, ainsi qu'à propulser les PME sur la scène internationale grâce à une aide logistique et financière. Le taux de cette taxe était fixé à 0,07 % du chiffre d'affaires des fabricants et donneurs d'ordre, de même que sur les importations. Cette source de financement du DEFI est assurée par 3 500 entreprises du secteur de la mode, et pour un tiers par les importateurs. Le DEFI dispose d'un budget de 9,5 millions d'euros. Une somme qui contribue directement à l'accompagnement, au développement et à l'innovation de plus de 800 TPE et PME. La mode participe également au rayonnement international de la France et singulièrement de Paris. Cependant, les professionnels du secteur sont inquiets concernant la baisse des ressources du DEFI. Pour l'année 2019, son budget baissera de près de 6,2 % alors qu'il participe au rayonnement de du savoir-faire français. Il souhaiterait connaître sa position sur les évolutions du budget du DEFI pour l'année 2020.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) fait effectivement partie des 4 comités professionnels de développement économique (CPDE) qui ont vu, chacun, leur plafond de taxe fiscale affectée abaisser par rapport à 2018, dans le cadre de la loi de finance initiale pour 2019. Comparativement, le DEFI, organisme de collecte et de redistribution de la taxe affectées du secteur de la mode et de l'habillement, est le CPDE dont le plafond de taxe fiscale affectée a le moins baissé en montant, passant d'un plafond de 10 M€ à 9,36 M€. Cet ajustement de plafond s'inscrit dans la mise en œuvre de l'objectif de plafonnement des taxes affectées, introduit par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Il s'agit donc de renforcer le suivi et le contrôle du niveau d'ensemble des taxes affectées et de faire contribuer les affectataires de ces taxes à la maîtrise de la dépense publique. Le Gouvernement est pleinement conscient de la contribution des comités professionnels de développement économique (CPDE) et en particulier du DEFI au rayonnement du savoir-faire français et n'a pas pour projet de déséquilibrer leur financement. Le Gouvernement a souhaité répondre aussi aux attentes générales des entreprises en matière d'allégement de la pression fiscale qui affecte leur compétitivité et est attentif à ce que les ressources publiques qui financent différents organismes, dont les CPDE et les CTI, soient dimensionnées au plus juste pour répondre aux besoins. Ainsi, les CPDE et les CTI bénéficient, au total en 2018, de plus de 150 M€ de ressources publiques (taxes fiscales affectées et dotations budgétaires). Par ailleurs, depuis la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les taxes affectées à des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 sont prises en compte dans la norme de dépenses. La maitrise de l'évolution des dépenses publiques est également une priorité pour nos concitoyens et le Gouvernement restera attentif à éviter leur dérive. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2019 a prévu une baisse globale de 10 M€ des plafonds des taxes affectées aux CPDE et aux CTI, mesure générale touchant tous les CPDE et les CTI relevant du programme budgétaire P134 du ministère de l'économie et des finances. Dans ce contexte d'une mesure collective, l'effort de baisse de plafond demandé au DEFI (environ 650 K€) ne met pas en péril sa situation financière, comme peut l'attester son niveau de trésorerie qui reste élevé. Le Gouvernement n'a pas encore pris de décision sur le niveau de ces plafonds pour 2020.
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