Séverine Gipson
Question N° 17592 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 mars 2019

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Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préparation aux impacts du « Brexit ». Le retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne interviendra le 29 mars 2019 à minuit. Il reste donc moins d'un mois, pour préparer et anticiper les différents scénarios possibles, accord ou pas. L'aboutissement des négociations est souhaitable, toutefois l'hypothèse d'un échec ne peut être exclue. Anticiper devient dès lors une exigence fondamentale. Dans cette perspective, un projet de loi a été adopté par le Parlement à la fin de l'année 2018 afin d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en l'absence d'accord. Dans le même temps, un travail a été engagé afin d'identifier les secteurs qui seront parmi les plus impactés par le « Brexit ». Afin de ne pas subir, mais anticiper. Mais qu'en est-il du secteur de la santé ? Il est inquiétant notamment de constater qu'il n'y a aucune visibilité quant à la mise en place de plans de contingentement solides et détaillés, concernant les médicaments et produits de santé. Pourtant le sujet de la santé requiert une attention particulière au regard des enjeux de sécurité sanitaire, en particulier pour la continuité d'accès aux traitements pour les patients atteints de maladies graves ou chroniques en France et en Europe. Cela est préoccupant d'autant plus que, dans la première circonscription de l'Eure, une grande entreprise du secteur pharmaceutique emploie près de 1 200 personnes. Cette entreprise, GlaxoSmithKlin (GSK), fabrique des médicaments et exporte sa production à hauteur de 85 % vers l'international, notamment vers le Royaume-Uni. La maison-mère de cette entreprise a alloué à la préparation du « Brexit » un budget d'environ 80 millions d'euros. Ce coût est majeur et détourne les investissements qui auraient pu être réalisés dans la recherche et le développement, et dans l'emploi. Cette entreprise met en œuvre toutes les actions qui relèvent de son champ de responsabilité afin de veiller à ce que la discontinuité d'approvisionnement des médicaments, vaccins et produits de santé soit minimisée. Il n'en demeure pas moins que demain, en cas de sortie sèche sans accord, de nouveaux contrôles aux frontières pourraient entraîner des retards et des délais dans l'approvisionnement en médicaments, avec le risque d'avoir des produits potentiellement bloqués au sein d'entrepôts. Ces retards peuvent avoir des conséquences très importantes sur les patients français, britanniques et européens. Mme la députée souhaite donc savoir quel dispositif existe pour avoir une visibilité sur les plans de préparation aux frontières, avec la garantie que les ressources nécessaires, humaines et matérielles, seront dédiées à absorber la charge additionnelle ? La mise en place d'accords de reconnaissance mutuelle, afin d'éviter la duplication des processus réglementaires, pourrait-elle être envisagée et validée d'ici au mois de mars 2019 ? Plus largement, dans quelle mesure une priorité sera-t-elle donnée à l'identification et à la mise en place d'actions permettant de prévenir et limiter les risques en matière de sécurité sanitaire pour les patients ? Par ailleurs, une sortie sans accord signifierait l'arrêt de la coopération et du partage des connaissances entre l'Agence européenne du médicament (EMA) et l'Agence britannique du médicament. Cette coopération scientifique et réglementaire a bénéficié continuellement à la santé publique, aux patients, ainsi qu'aux domaines de la recherche et de l'innovation au sein de l'Union européenne et du Royaume-Uni. Dans un contexte de forte compétitivité industrielle et scientifique à l'échelle internationale, face à l'Inde et la Chine notamment, cela pose des questions très sérieuses en matière d'emploi et d'attractivité. Elle souhaite savoir quels mesures et efforts seront déployés à l'avenir. Enfin, elle lui demande, concernant le droit de séjour et de travail des ressortissants britanniques sur le territoire français au sein des entreprises de santé implémentées dans les régions, quelles perspectives et quelles recommandations seront apportées rapidement quant à leurs modalités d'établissement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)