Stéphane Mazars
Question N° 17643 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 mars 2019
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la qualité de l'information donnée aux demandeurs de la prime d'activité qui utilisent le simulateur en ligne de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour estimer leurs droits. Faute d'une aide sur les informations à saisir suffisamment précise et détaillée, on constate que les demandeurs sont souvent induits en erreur ; certaines omissions pouvant s'avérer préjudiciables dans la mesure où elles impactent directement l'ouverture des droits ou le montant de la prime d'activité. C'est le cas par exemple lorsqu'un salarié ne déduit pas de ses revenus d'activités le montant des frais de déplacement professionnels. Le simulateur en ligne étant la première « porte d'entrée » pour les personnes potentiellement éligibles au bénéficie de la prime d'activité, l'indication en ligne d'une absence de droits ou un montant très faible dissuade les demandeurs de formaliser leur demande. C'est pourquoi, étant rappelé que plus de 20 % des personnes éligibles à la prime ne font pas valoir leurs droits, il l'interroge sur les initiatives qu'elle entend prendre pour améliorer la qualité de l'information apportée aux nombreux usagers qui utilisent le simulateur de la CAF afin d'estimer leurs droits à la prime d'activité.
Réponse émise le 4 février 2020
La prime d'activité est une prestation sociale mensuelle versée aux travailleurs modestes dès 18 ans afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de les encourager à la reprise d'activité ou au maintien dans l'emploi. Son calcul est étroitement lié aux revenus professionnels perçus par l'ensemble des membres du foyer. Ce revenu professionnel à déclarer pour le bénéfice de la prime d'activité est le montant net perçu avant retenues et saisies, c'est-à-dire le revenu effectivement tiré par le travailleur de son activité. A titre d'exemple, la retenue du prélèvement de l'impôt à la source doit être réintégrée au revenu déclaré pour le calcul tandis que les remboursements de frais professionnels doivent être déduits. Le simulateur disponible sur caf.fr a été conçu de manière à accompagner les bénéficiaires dans leurs déclarations. Des boutons d'aides sont disposés derrière les rubriques « salaires, indemnités maladie et indemnités paternité/maternité perçus », « Revenus annuels de placement (intérêts, dividendes, plus-values…) ou du patrimoine (revenus fonciers…) » et « Prestations familiales et autres ressources perçues » afin de donner des compléments d'informations utiles à la saisie. L'ambition du Gouvernement est avant tout d'apporter une véritable simplification aux bénéficiaires de la prime d'activité, en allégeant leurs démarches et en réduisant ainsi les difficultés ou erreurs déclaratives. Un chantier de modernisation de la délivrance de la prime d'activité est en cours et devrait permettre à horizon 2021 de récupérer automatiquement la majeure partie des revenus nécessaires au calcul de la prime d'activité. Il est prévu que cette collecte s'opère via un dispositif dit « Dispositif Ressources Mensuelles – DRM » alimenté par la déclaration sociale nominative (DSN) et la déclaration dite PASRAU, contenant essentiellement les données de salaires et de revenus de remplacement pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'utilisation de ce dispositif soulagera ainsi les bénéficiaires de l'obligation de renseigner une déclaration trimestrielle de ressources tous les trois mois.
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