Annaïg Le Meur
Question N° 17858 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la parité au sein des exécutifs des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales afin d'instaurer des règles de représentation paritaire lors des élections municipales de mars 2014. Cet article prévoit que l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus doit respecter la parité, tout en admettant un écart entre hommes et femmes qui ne peut être supérieur à un poste d'adjoint. Néanmoins, cette obligation de parité ne s'applique pas totalement suivant si le maire est un homme ou une femme. De fait, en incluant le maire ou la maire, l'exécutif municipal peut donc atteindre un écart de deux personnes en faveur des hommes ou des femmes. Cela peut représenter en proportion une part importante de l'exécutif municipal, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, aucune disposition n'impose de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un adjoint de même sexe, ce qui peut encore conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir ces critères de parité pour les adjoints à l'occasion d'un dépôt de projet de loi électoral en vue de préparer les élections municipales de mars 2020.
Réponse émise le 30 juin 2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique contribue au renforcement de la parité au sein des exécutifs communaux. À ce titre, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Cette liste est désormais composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Par ailleurs, en cas de vacance d'un poste d'adjoint ce dernier est remplacé par un conseiller municipal de même sexe de manière à pérenniser la parité parmi les adjoints au maire. Enfin, si la question de la création d'un binôme exécutif paritaire a été évoquée lors de la discussion parlementaire dans le cadre de l'adoption de la loi précitée, le législateur n'a pas souhaité retenir ce principe. Ainsi, si un maire est une femme, le premier adjoint peut également être une femme et inversement.
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