Rémy Rebeyrotte
Question N° 17951 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 mars 2019
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injures, diffamations et « infox » qui prospèrent en toute quiétude juridique sur les réseaux sociaux, en s'appuyant sur l'impunité au moins partielle que leur offre l'anonymat. Les réseaux sociaux doivent être considérés aujourd'hui comme un média d'une grande ampleur, comme les courriels sont ce qu'était le courrier journalier auparavant. Les médias font l'objet d'une loi spécifique, celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, loi qui s'accompagne d'une nécessaire déontologie : on ne peut diffamer, injurier ou mentir sciemment sans risquer une condamnation. Les préjudices sont d'autant plus grands que le numérique possède une force de diffusion importante. La fin de l'anonymat dans l'expression, comme c'est le cas dans la presse, et la reconnaissance de la responsabilité de l'internaute et de la société qui publient et diffusent des « infox » jusqu'ici anonymes, permettraient d'assainir ce qui est devenu inqualifiable et parfois d'une violence inouïe à l'encontre de nombreuses personnes. Il faudrait pouvoir informer, à titre privé, un acteur du réseau pour qu'il fasse les investigations nécessaires, comme on peut informer la presse qui, par l'intermédiaire de ses journalistes, vérifie et recoupe les informations et en assure la véracité. Il s'agirait de limiter la diffusion publique, massive voire virale, de données non vérifiées, voire volontairement fausses et nuisibles, sous la couverture de l'anonymat. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire sur ces questions particulièrement importantes.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Le Gouvernement est attentif aux problématiques de dissémination de fausses informations, particulièrement à l'approche d'échéances électorales, et reconnait l'impact néfaste qu'elles peuvent avoir sur notre démocratie. Le Parlement, conscient des difficultés de maîtriser le flot de fausses informations, a proposé et subséquemment voté le 22 décembre 2018, la loi n° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Ce texte, qui vient compléter le Code électoral et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, renforce l'arsenal législatif existant en créant un nouveau référé civil pour permettre au juge de se prononcer en urgence sur des mesures visant à faire cesser la publication de fausses nouvelles en période électorale. Les plateformes hébergeant les contenus litigieux sont responsabilisées par la création de nouvelles obligations, telles la création de dispositifs de signalement et la désignation d'un représentant dédié. Par ailleurs, ces dernières doivent désormais rendre publiques les informations à leur disposition relatives à l'identité des annonceurs et au financement de publicité électorales. Un décret du 11 avril 2019 a fixé des seuils concernant les plateformes en ligne, en l'espèce 5 millions de visiteurs uniques par mois (nombre calculé sur la base de la dernière année civile) ou touchant 100 euros hors taxe par compagne publicitaire, pour chaque publication contenant une information liée « à un débat d'intérêt général ». Par ailleurs, s'agissant de la lutte contre les contenus de haine en ligne, une proposition de loi déposée par Madame la députée Laetitia AVIA a pour ambition notamment de renforcer la responsabilité des plateformes numériques, dont les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Ce texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit plusieurs mesure fortes afin d'améliorer le retrait de ces contenus dans un délai de 24h lorsqu'ils sont manifestement illicites. De nouvelles prérogatives pourraient également être confiées au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) afin de consacrer une véritable régulation pour ces plateformes numériques, avec des possibilités de sanctions administratives en cas de graves manquements de ces plateformes à leurs obligations. Enfin, la spécialisation d'un parquet afin de mieux poursuivre les auteurs d'infractions de haine en ligne serait consacré. Par ailleurs, le Gouvernement restera attentif à l'équilibre de ce texte afin de garantir le principe fondamental de la liberté d'expression sur Internet.
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