Bruno Questel
Question N° 17992 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 mars 2019
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique des prélèvements forcés d'organes dans certains pays d'Asie dont la Chine. Une déclaration écrite du Parlement européen du 12 juillet 2016 (2016/WD48) condamne cette pratique. Considérant l'augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d'attentes grandissantes, les patients français, grâce à la mondialisation et internet, peuvent désormais prendre rendez-vous dans un hôpital étranger pour une chirurgie de transplantation en quelques minutes. Outre les risques sanitaires encourus, cela génère un marché incontrôlé de la transplantation, où le prélèvement d'organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, à l'instar des pratiques chinoises notamment. Une association française de lutte contre les prélèvements forcés d'organe propose la création d'un registre des patients transplantés à l'étranger : il permettrait notamment de sensibiliser les patients aux risques des transplantations non-éthiques ou menées dans des pays n'offrant pas toutes les garanties sanitaires, mieux prévenir et sanctionner ces pratiques. Le but est de développer un réseau européen, voire mondial, de partage d'organes éthiquement transplantés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques, et sollicite son avis sur la proposition de création d'un registre de patients transplantés à l'étranger.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Pour protéger notre pays de dérives pouvant dans les cas les plus graves être assimilées à un véritable trafic d'organes et exploitant la détresse des donneurs et des receveurs, le Parlement a chargé l'Agence de la biomédecine de recueillir l'information disponible sur l'évolution de la situation internationale en matière de commerce d'organes et de tourisme de la greffe ainsi que sur le suivi des mesures de lutte contre ces trafics. L'Agence de la biomédecine mène tous les 2 ans une enquête nationale auprès des centres de dialyse et de greffe afin de connaitre les cas de greffes pratiquées à l'étranger. Elle en rend compte tous les ans dans son rapport d'activité. Il ressort de ces enquêtes que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l'étranger est très faible. Il s'agit le plus souvent d'une greffe réalisée à partir de donneurs vivants apparentés aux receveurs, dans les pays d'origine des personnes concernées. La mise en place d'un registre n'apporterait pas de garanties supplémentaires alors que sa mise en place serait très difficile voire impossible, pour des raisons pratiques insurmontables. La question d'éventuels trafics d'organes fait l'objet d'un suivi attentif et vigilant en France, comme au niveau du Conseil de l'Europe. La France a activement participé à la négociation de la convention de Saint Jacques de Compostelle et soutenu son opportunité dès l'origine. Elle a signé la convention de Saint Jacques de Compostelle le 25 novembre 2019. Cette convention a pour but de sanctionner pénalement le trafic d'organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Elle consacre au niveau européen voire international, les principes qui sont défendus par la France et qui encadrent notre dispositif.
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