Carole Grandjean
Question N° 18065 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes et notamment sur le critère de prise en compte du nombre d'habitants. S'agissant du cas précis de la commune de Pulnoy, en Meurthe-et-Moselle, le dernier recensement communal pour cette commune s'est déroulé en janvier 2015. Depuis cette date et chaque année, l'INSEE fait varier statistiquement l'évolution de la population de la commune et le nombre d'habitants est passé de 4428 en 2015 à 4798 au 1er janvier 2019. Toutefois, depuis le dernier recensement, une ZAC a été aménagée sur le territoire communal comprenant la construction de 490 logements, ce qui a entraîné l'arrivée d'au moins 1 200 habitants entre 2015 et 2017. L'INSEE, interrogé par la commune, lui a indiqué que la procédure permettant d'effectuer un recensement complémentaire n'était plus appliquée et que les chiffres seraient revus lors du prochain recensement prévu en 2020. Ce mode de calcul fait perdre à cette commune, et à toutes les communes concernées par une même situation, une dotation complémentaire importante. Aussi, elle souhaite savoir si la question du recensement complémentaire pourrait être réétudiée afin de permettre aux communes concernées par des augmentations de leur population entre deux recensements de faire valoir tous leurs droits dans le calcul des dotations qui leur sont octroyées.
Réponse émise le 21 mai 2019
Jusqu'en 2004, les recensements de la population étaient organisés une fois tous les 7 à 9 ans et les populations légales des communes étaient figées durant toute cette période. Dans ce contexte, il était nécessaire de disposer d'une méthode pour actualiser les chiffres des communes connaissant des évolutions importantes. Des recensements complémentaires pouvaient ainsi être organisés. Depuis 2009, la population légale de toutes les communes de France est actualisée le 1er janvier de chaque année. Cette mise à jour annuelle ne justifie plus la mise en œuvre de recensements complémentaires et cette procédure n'existe désormais plus. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, cette actualisation annuelle de la population légale est réalisée à partir des résultats de l'enquête menée une fois tous les cinq ans et d'informations issues du fichier de la taxe d'habitation. Les nouveaux programmes immobiliers des communes sont détectés et pris en compte au moyen de ces sources d'information. Il reste que la population légale d'une commune au 1er janvier correspond à sa situation trois ans auparavant. Par exemple, la population en vigueur le 1er janvier 2019 correspond à la situation du 1er janvier 2016. Ce décalage temporel est rendu nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des communes. La date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. Il ne serait en effet pas concevable qu'une commune voie sa population déterminée à partir d'informations plus anciennes ou plus récentes qu'une autre en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Les communes n'étant pas toutes recensées la même année, la date de référence est l'année du milieu du cycle des 5 dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant.
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