Xavier Breton
Question N° 18202 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 mars 2019

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les assistantes maternelles du non-paiement des salaires par les parents des enfants qu'elles gardent. Chaque mois, certaines assistantes maternelles ne reçoivent pas le salaire qui devrait leur être versé. Les cas sont suffisamment nombreux pour qu'un groupe Facebook « les nounous en colère » se soit créé, regroupant 1 300 personnes faisant état de témoignages similaires dans toute la France. Pour certaines d'entre elles qui gardent trois enfants, le manque à gagner mensuel peut être de 2 000 euros. Face à ces parents peu scrupuleux, ces assistantes maternelles sont obligées de se tourner vers un avocat ou un huissier, ce qui représente une avance d'argent et une perte de temps. Si les parents ne sont pas solvables, pour celles-ci, les frais ne sont pas remboursés. Certaines peuvent être conduites à engager une procédure aux prud'hommes. Elles ont aussi le risque de faire une déclaration de revenus qui ne correspond pas aux salaires réellement versés. Pourtant, la majorité des parents touchent une aide de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour faire garder leurs enfants. Le système de versement du complément de libre choix du mode de garde dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant ne sécurise en rien le paiement des assistantes sociales. À ce jour, la CAF ne souhaite pas s'impliquer dans cette relation employeur-employé, alors qu'il y manifestement une fraude. Cette situation est difficilement acceptable pour les assistantes sociales et contribue à précariser leur situation, sans aucune protection. Pour mettre fin à ce non-versement, il lui demande si la CAF pourrait prévoir un versement direct aux assistantes sociales pour mettre un terme à ces abus.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)