Bernard Brochand
Question N° 1824 au Ministère de l'action
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incessantes évolutions impactant la fiscalité du yachting et sur les risques que ces mesures font peser sur l'économie française. En effet, la modification des règles permettant de bénéficier de l'exonération de TICPE entrée en vigueur le 1er octobre 2016 en France a directement fait chuter la vente de gasoil de plus de 90 % depuis sa mise en œuvre. L'impact concret de l'application de cette réglementation fait que les navires qui bénéficiaient de cette exonération vont à présent s'avitailler en Italie, pays ayant conservé cette exonération. Pour exemple, à la date du 11 juillet 2017, le prix du gasoil en France était de 1,25 euros/litre alors qu'il n'était que de 0,65 euros/litre à San Remo. Cette distorsion fiscale a généré une baisse sans précédent de l'ordre de 40 % du chiffre d'affaires des avitaillements en gasoil sur la Côte d'Azur. C'est donc toute la filière locale du nautisme qui se retrouve fragilisée. Ces évolutions qui renforcent toujours davantage la complexité d'une réglementation déjà foisonnante, inquiètent tout particulièrement les professionnels et les représentants de la filière. Ces derniers appellent aujourd'hui de leurs vœux une harmonisation européenne des textes en vigueur, afin de mettre un terme à cette situation de concurrence déloyale avec les plus proches voisins européens, notamment concernant l'exonération de la TICPE sur laquelle ils demandent, en urgence, un moratoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, immédiatement, pour aider le yachting français et l'ensemble de la profession de cette filière dans un contexte très concurrentiel au plan international.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le droit national sur le régime fiscal de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) consommés pour la navigation maritime, transpose la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 régissant le cadre européen de taxation des produits énergétiques. Le champ de l'exonération de cette taxe a été modifié par deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de décembre 2011. Depuis cette double jurisprudence, seules les livraisons de carburant aux navires utilisés dans le cadre d'une prestation de service à titre onéreux peuvent désormais être éligibles au bénéfice de cette exonération. La mise en conformité du droit national français s'est effectuée sous l'étroite surveillance de la Commission européenne. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) y a procédé en collaboration avec les acteurs économiques de la filière, qui ont été consultés sur la rédaction des textes réglementaires afférents. Cette réforme n'est entrée en vigueur que le 1er octobre 2016, permettant aux opérateurs économiques de se préparer à ce changement juridique. Cette période a été particulièrement utile, puisque des contrats de prestations de transport ont été élaborés par deux acteurs de la filière, la fédération des industries nautiques (FIN) et European Commitee for Professionnal Yachting (ECPY). La DGDDI a indiqué à ces deux opérateurs que la navigation effectuée sous couvert d'un de ces contrats permettait de bénéficier du régime d'exonération de TICPE. Face à la concurrence fiscale exercée au sein de l'Union européenne le ministre a demandé à la DGDDI d'apporter son concours à toute initiative visant à faire appliquer le droit européen de façon harmonisée, à l'image de la saisine de la CJUE portée par certains opérateurs.
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