Denis Sommer
Question N° 18451 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 avril 2019
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de retraite concernant les couples pacsés. En effet, les couples pacsés sont considérés comme des couples mariés pour la déclaration d'impôts, les taxes foncière et d'habitation par l'application du revenu fiscal de référence (RFR). De même, une personne pacsée n'ayant pas acquis une retraite à taux plein, et ainsi donc souvent d'un montant inférieur au minimum vieillesse, ne peut percevoir ce minimum car le RFR s'applique comme pour un couple marié. En revanche, une personne pacsée n'a pas le droit à la réversion de son conjoint, car dans ce cas les pacsés sont considérés comme célibataires. C'est ainsi que les couples pacsés sont très souvent à égalité de traitement sauf pour la réversion de retraite. Cette égalité semble relever de la plus élémentaire justice sociale. En effet, qu'une personne (souvent veuve) perçoive le minimum vieillesse ou la réversion, ne ferait pas une significative différence financière. Par contre, elle est très importante psychologiquement, car elle relève d'un droit acquis par cotisations. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 7 mai 2019
L'ouverture du droit à réversion est actuellement liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage ou de pacte civil de solidarité (PACS) n'étant pas prise en compte. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent notamment à une aide matérielle, alors que les conjoints se doivent secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (décisions du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, s'agissant des pensions de réversion.
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