Carole Grandjean
Question N° 18508 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du projet d'ordonnance soumis au Gouvernement dans le cadre de l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les coopératives agricoles s'inquiètent notamment de l'application au contrat coopératif de la notion de prix abusivement bas, notamment au regard du projet de modification de la rédaction de l'article L. 442-9-1 du code de commerce en ce qu'il prévoirait qu'il « engage également la responsabilité d'une société agricole coopérative mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime le fait de pratiquer un prix de rémunération des apports abusivement bas ». Mme la députée partage cette inquiétude. En effet, l'adoption d'une telle disposition revient à assimiler les relations entre les coopératives agricoles et leurs adhérents à des relations commerciales régies par le code de commerce. Or cette assimilation contrevient totalement au principe même du statut coopératif, et à l'organisation et au fonctionnement des coopératives agricoles. Le système coopératif est un système protecteur pour les agriculteurs, non seulement parce qu'il repose sur la double qualité d'associé et de coopérateur, mais également parce qu'en vertu de ce principe, le partage de valeur entre la coopérative et ses membres est statutaire et ne repose pas sur une négociation commerciale. Aussi, il apparaît indispensable de protéger le régime juridique et les équilibres économiques des entreprises coopératives agricoles. En conséquence, elle lui demande s'il serait possible de reconsidérer cette question et de proposer un nouveau projet d'ordonnance en ce sens.
Réponse émise le 21 mai 2019
Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à conforter son exemplarité notamment dans la prise en compte des avancées issues des états généraux de l'alimentation. Cette ordonnance du 24 avril 2019 est issue de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Elle prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019 au sénat. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce est adaptée dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne relève pas du code de commerce. Il s'agit avec ce dispositif adapté de faire en sorte que les associés coopérateurs puissent bénéficier des avancées de la loi si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue est issue de la concertation et tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère chargé de l'agriculture ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente. Elle prévoit également la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. Par son ensemble de mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole, cette ordonnance vise à renforcer le modèle coopératif et son appropriation par ses adhérents.
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