Stéphane Peu
Question N° 18515 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 9 avril 2019
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de nombreux anciens combattants, de leurs familles, et les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir leurs droits. L'absence, dans le Gouvernement, d'un ministère de plein exercice sur ce sujet, comme c'est pourtant généralement le cas depuis 1919, témoigne d'abord d'un manque d'attention aux droits des anciens combattants. Cette absence ne peut que conduire à compliquer l'exercice de ces droits et à en affaiblir la portée. Pourtant, ce sont encore des centaines de milliers de familles qui sont concernées, et dont les plaies ouvertes par les guerres, ne sont toujours pas refermées. La baisse du nombre d'ayant-droits, malheureusement rattrapés par l'âge, ne devrait pas s'accompagner d'une baisse des moyens que la Nation consacre à la réparation des affres de la guerre, mais au contraire conduire à satisfaire sans délai les demandes des organisations d'anciens combattants. Les moyens existent puisque l'évolution démographique mentionnée conduit à dégager un excédent budgétaire annuel de 100 millions d'euros. Depuis 2012, ce sont 680 millions d'euros qui ont de cette manière « disparus » du budget consacré aux droits des anciens combattants. M. le député souhaite que les principales demandes des organisations d'anciens combattants soient examinées, en commençant par la hausse de la pension militaire d'invalidité (PMI) et le bénéfice de la demi-part supplémentaire dans le calcul des impôts pour les veuves, qui sont deux mesures très attendues par les familles. Il lui demande que le projet de loi de finances pour 2020 consacre les ressources budgétaires suffisantes à la satisfaction de ces demandes légitimes.
Réponse émise le 21 mai 2019
Par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Madame Geneviève Darrieussecq secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d'État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. A ce titre, elle a notamment la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilote également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Dans ce cadre, sa mission consiste à proposer des évolutions concernant les dispositifs de soutien en faveur des anciens combattants. La secrétaire d'État est en outre chargée de la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont elle préside le conseil d'administration. Il est également précisé que les programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », sont placés sous la responsabilité de la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. En conséquence, les missions actuelles de la secrétaire d'État au sein du Gouvernement ne traduisent aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à ses prédécesseurs. S'agissant de l'augmentation du montant de la pension militaire d'invalidité (PMI), au 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'INSEE, qui servait jusqu'alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l'indice de traitement brut - grille indiciaire », publié conjointement par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). C'est ce dernier indice qui constitue aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,40 euros au 1er janvier 2017, conformément à l'arrêté du 1er août 2017 publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2017 (soit une augmentation de 11,6 % de la valeur du point de PMI en 12 ans). Par ailleurs, conformément à l'arrêté du 5 novembre 2018, publié au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2018, la valeur du point de PMI a augmenté à la suite de deux revalorisations successives au 1er janvier et au 1er avril 2017, passant à 14,42 euros puis à 14,45 euros. Ces deux dernières, rétroactives pour l'année 2017, ont été prises en compte dans les prévisions budgétaires du projet de loi de finances pour 2019. La valeur du point de PMI devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, notamment sous l'effet de la poursuite de la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique (PPCR), qui prévoit de nouvelles revalorisations indiciaires. Cependant, ainsi que la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées l'avait annoncé devant la représentation nationale, des travaux de réflexion sur différentes thématiques ont été engagés avec les associations du monde combattant. Dans ce cadre, les associations ont demandé la mise en place d'une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement, de parlementaires et d'associations d'anciens combattants, afin de mener des travaux précis sur l'évolution du point PMI. La secrétaire d'État s'est engagée à mener une étude approfondie de cette demande et les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021, afin de tirer le plein bénéfice des revalorisations indiciaires dans le système actuel. Par ailleurs, l'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 74 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il convient de rappeler que ce dispositif de la demi-part fiscale est d'abord, et avant tout, une mesure de reconnaissance de la Nation envers l'ancien combattant pour le service qu'il a rendu. Dès lors, attribuer cette reconnaissance au conjoint survivant, alors même que l'ancien combattant n'a pas pu en bénéficier, pose un problème de principe. Pour autant, il importe de vérifier qu'à partir du moment où l'ancien combattant a pu bénéficier de cet avantage, celui-ci soit effectivement ouvert à son conjoint survivant, conformément au droit en vigueur. La secrétaire d'État compte s'assurer auprès du ministre de l'action et des comptes publics de la bonne application par les services fiscaux de ce dispositif. Enfin, s'agissant du projet de loi de finances pour 2020, il n'est pas possible à ce stade de présumer des mesures qui seraient inscrites au budget de la mission « Anciens combattants ».
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