Bernard Brochand
Question N° 18708 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 avril 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de la prestation de service à domicile par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre du plan d'économies de 150 millions fixé par le Gouvernement dans le PLFSS pour 2019, le Comité a ciblé 3 secteurs, l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Les fortes baisses de remboursement sur les locations de lits et le sondage urinaire impacteront la trésorerie des entreprises du secteur qui craignent des conséquences directes sur l'emploi. Alors que le Gouvernement promeut les traitements ambulatoires et la santé à domicile, cette nouvelle baisse de la tarification risque de fragiliser le secteur du maintien à domicile et de mettre en péril de la qualité de la prise en charge de nombreux patients. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite aux inquiétudes des professionnels du secteur de l'aide à domicile en n'appliquant pas les baisses de tarifications annoncées dans l'avis du CEPS.
Réponse émise le 14 janvier 2020
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la règlementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes et/ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.
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