Sylvia Pinel
Question N° 18711 au Ministère du travail
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'assurance chômage prévue, et ses conséquences sur les assistantes maternelles. En effet, il est apparu dans les négociations préalables que leur allocation de retour à l'emploi (ARE) serait diminuée voire supprimée. Le mode de calcul de cette indemnisation, soit le cumul emploi et chômage sans contrainte de temps serait amené à être modifié, ce qui équivaut à une perte de 30 à 300 euros pour les assistantes maternelles. Or, selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles sont en situation de cumul salaire-allocation au regard de la nature de leur métier, puisqu'elles sont dépendantes des besoins des parents, pour un revenu mensuel avoisinant les 1 400 euros bruts. Leur situation est extrêmement précaire car soumise aux ruptures de contrat aléatoires. La réforme envisagée risque donc d'aggraver cette situation mais également de provoquer une crise de vocations, alors que le besoin d'assistantes sociales est croissant, notamment dans les territoires ruraux. En effet, les crèches sont vite saturées et la création de places est un coût pour les collectivités qui ne peuvent pas toutes répondre à cette demande. Cette profession ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que prévoit réellement le Gouvernement sur ce point et insiste sur le fait de ne pas pénaliser la profession des assistantes maternelles.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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